Lorsqu’un procès-verbal de constatation d'infraction est dressé, il est communiqué à plusieurs personnes :
- Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé au ministère public.
- Un exemplaire est adressée à l’auteur présumé de l’infraction (personne physique ou morale pénalement responsable de l'infraction) et à l'employeur (s'il n'est pas l'auteur de l'infraction).
- Un exemplaire de ce procès-verbal doit aussi être envoyé à la Direction des amendes administratives chargée par le Roi de décider s’il y a lieu d’infliger une amende administrative.
Le procès-verbal doit être transmis à l’auteur présumé de l’infraction et, le cas échéant, à son employeur, dans un délai de quatorze jours prenant cours le lendemain du jour de la constatation de l'infraction pour qu’il puisse avoir la force probante particulière que le Code pénal social lui attribue, à savoir valoir jusqu’à preuve du contraire.
Législation: Articles 65 et 66 du Code pénal social