Le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée

Généralités

Le travail intérimaire n’est autorisé en Belgique que pour l’exécution d’un travail temporaire.

C’est pourquoi les dispositions relatives au contrat de travail pour l’exécution d’un travail temporaire sont d’application au contrat de travail intérimaire. Concrètement, cela signifie que le contrat de travail pour un travail intérimaire est conclu sous la forme, soit d’un contrat pour une durée déterminée, soit d’un contrat pour un travail nettement défini, soit un contrat pour le remplacement d’un travailleur permanent, et cela, dans les conditions fixées par la loi sur le travail intérimaire.

A ce jour, il est exclu d’effectuer un travail intérimaire sur la base d’un contrat de travail pour une durée indéterminée. La seule exception concerne le remplacement d’un travailleur permanent par un travailleur intérimaire sur la base d’un contrat de remplacement pour une durée indéterminée.

La nouvelle loi concernant le travail faisable et maniable a maintenant créé un cadre juridique général qui rend possible pour une entreprise intérimaire de conclure avec un intérimaire un contrat de travail intérimaire pour une durée indéterminée. A cette fin, la loi concernant le travail faisable et maniable a introduit un article 8ter dans la loi du 24 juillet 1987 sur le travail intérimaire.

Toutefois, il ne peut être fait usage immédiatement de cette nouvelle possibilité. Pour ce faire, une convention collective de travail, rendue obligatoire, doit impérativement être conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire (CP 322).

Article 8ter de la loi sur le travail intérimaire

Sur base du nouvel article 8ter de la loi sur le travail intérimaire, il sera possible pour une entreprise intérimaire et un intérimaire de conclure un contrat de travail intérimaire pour une durée indéterminée. Dans le cadre de ce contrat de travail intérimaire, l’intérimaire pourra effectuer différentes missions d’intérim successives auprès d’un ou plusieurs utilisateurs. Ainsi, les parties ne seront plus tenues à chaque fois de conclure un nouveau contrat de travail intérimaire pour chaque mission d’intérim individuellement effectuée par l’intérimaire.

Chaque mission d’intérim effectuée dans le cadre d’un tel contrat de travail intérimaire pour une durée indéterminée reste toutefois soumise à toutes les règles concernant le travail temporaire. Cela signifie donc que chaque mission d’intérim effectuée dans le cadre de ce contrat de travail n’est seulement possible que pour l’exécution d’un travail temporaire, tel que prévu par la loi.

La nouvelle mesure n’a donc pas pour conséquence qu’une mission d’intérim chez un utilisateur puisse être effectuée dorénavant pour une durée indéterminée. Le travail intérimaire chez un utilisateur reste par nature temporaire. Il s’agit seulement d’un contrat de travail conclu entre l’entreprise intérimaire et l’intérimaire qui peut être convenu pour une durée indéterminée. 

Conditions de forme : contenu du contrat de travail pour une durée indéterminée 

Le contrat de travail pour une durée indéterminée doit être constaté par écrit ou électroniquement au plus tard au moment où l’intérimaire entre au service de l’entreprise intérimaire. Ce contrat doit obligatoirement fixer les conditions contractuelles générales en ce qui concerne les missions d’intérim que l’intérimaire peut effectuer en exécution de ce contrat. Les parties devront notamment régler :

• les emplois pour lesquels l’intérimaire peut être occupé (pour quelle sorte de fonctions l’intérimaire peut être envoyé chez les utilisateurs) ;
    
•  la durée du travail de l’intérimaire (quels sont les jours et heures où l’intérimaire peut être envoyé chez les utilisateurs ; par exemple, l’intérimaire est disponible pour l’exécution d’un travail de nuit chez les utilisateurs, là où c’est légalement possible, ou encore, il travaille seulement la journée pendant les jours normaux de la semaine) ;
    
•  la zone géographique dans laquelle l’intérimaire peut être envoyé (quel est le périmètre dans lequel la mission d’intérim peut être effectuée) ;
    
•  la manière selon laquelle l’intérimaire sera informé par l’entreprise intérimaire de la prochaine mission d’intérim et la façon dont l’intérimaire doit se tenir à la disposition durant les périodes d’intermission.

Pour chaque mission d’intérim effectuée dans le cadre d’un contrat de travail intérimaire pour une durée indéterminée, l’entreprise intérimaire doit remettre à l’intérimaire une lettre de mission. Cela doit se faire au plus tard au début de la mission d’intérim. La lettre de mission doit contenir toutes les mentions qui doivent normalement figurer dans le contrat de travail lorsque les parties concluent pour chaque mission d’intérim un contrat de travail particulier pour un travail intérimaire.

Conditions de travail et de rémunération 

Durant la mission d’intérim, toutes les règles légales et règlementaires relatives au travail intérimaire sont d’application. Cela signifie donc que le travailleur a droit pour chaque mission d’intérim à la même rémunération que celle qu’il aurait eue pour la même fonction s’il avait été engagé par l’utilisateur comme travailleur permanent. En ce qui concerne la règlementation relative à la durée du travail (horaires de travail, heures supplémentaires…), on applique la même règle que celle qui est d’application chez l’utilisateur pour la catégorie de personnel dans laquelle l’intérimaire est occupé.

Dans le cadre d’un contrat de travail intérimaire pour une durée indéterminée, il se peut qu’il y ait des périodes d’interruption successives entre les missions d’intérim au cours desquelles l’intérimaire n’est pas occupé chez un utilisateur. Ces périodes sont appelées « des périodes d’intermission ». Elles peuvent être éventuellement utilisées par l’entreprise intérimaire pour permettre à l’intérimaire de suivre une formation déterminée (aux conditions telles que stipulées dans le contrat de travail).

En ce qui concerne la rémunération, il est prévu une règle selon laquelle l’entreprise intérimaire est tenue de payer une rémunération garantie durant ces périodes d’intermission. Durant ces périodes, l’entreprise intérimaire ne peut mettre le travailleur intérimaire en chômage temporaire. L’entreprise intérimaire reste tenue de payer durant des périodes un salaire horaire minimum. Le montant de ce salaire horaire minimum doit être fixé par une convention collective de travail, rendue obligatoire, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire (CP 322).

Réglementation de la relation à la fin du contrat de travail intérimaire pour une durée indéterminée 

En ce qui concerne la fin du contrat de travail intérimaire pour une durée indéterminée, les mêmes règles que celles prévues pour les contrats de travail conclus pour une durée indéterminée s’appliquent. Une convention collective de travail, rendue obligatoire, peut cependant fixer des dérogations aux règles générales régissant la résiliation. Ainsi, par exemple, une convention collective de travail pourrait prévoir que l’intérimaire ne prestera aucun préavis lorsqu’il est engagé par l’utilisateur immédiatement après sa mission d’intérim.

Entrée en vigueur : 1er février 2017  

On ne peut (pour l’instant) faire usage de cet article 8ter. Pour cela, des conventions collectives de travail, rendues obligatoires, doivent encore impérativement être conclues au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire (CP 322).

Source : loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, art.32.