Solidarité entre le cédant et le cessionnaire

La solidarité entre le cédant et le cessionnaire s'applique aux dettes existant à la date du transfert.

En conséquence, le travailleur concerné par un transfert d'entreprise a deux débiteurs (le cessionnaire et le cédant) pour ce qui concerne les dettes existant à la date du transfert. Ainsi, par exemple, en cas de licenciement irrégulier par le cédant à une date rapprochée du transfert, le cessionnaire peut être tenu des dettes résultant du licenciement, normalement à charge du cédant, et existant à la date du transfert (l'indemnité compensatoire de préavis non payée par le cédant). Ou encore, lorsque le cédant n'a pas payé les minima barémiques, les primes prévues par les conventions collectives sectorielles, les travailleurs transférés pourront également réclamer au cédant et au cessionnaire ces arriérés de rémunération.

Qu'en est-il des dettes nées après le transfert d'entreprise ? Le cédant est-il tenu des dettes postérieures au transfert, par exemple, en cas de licenciement par le cessionnaire ? La question est controversée tant en doctrine qu'en jurisprudence. Il semble toutefois que la jurisprudence récente estime que le cédant n'est pas tenu des dettes du cessionnaire postérieure au transfert.