Possibilités dans le cadre du crédit-temps

La CCT n°103 donne le droit aux travailleurs de suspendre totalement ou de réduire partiellement leurs prestations de travail à mi-temps ou d’1/5 temps, à  certaines conditions, et de retrouver ensuite la même fonction. 

Il existe actuellement deux régimes dans le cadre du crédit-temps : 

• le crédit-temps avec motif, qui permet aux travailleurs, dans certaines circonstances (c'est-à-dire pour certains motifs), de suspendre complètement temporairement leurs prestations de travail ou de les réduire temporairement jusqu’à un mi-temps ou un 4/5^ème temps et ce pour une durée maximale de 36 ou 51 mois (en fonction du motif); 
   
• les emplois de fin de carrière pour les travailleurs âgés, qui offrent la possibilité aux travailleurs à partir de 55 ans (ou à partir de 50 ans dans un certain nombre de cas) de prendre un crédit-temps d'1/5 ou à 1/2 temps sans durée maximum.

Il s'agit de deux régimes autonomes. Autrement dit, ces droits sont totalement indépendants les uns des autres et peuvent, dans les limites fixées, être combinés par un seul et même travailleur.

Pour pouvoir prétendre à un crédit-temps avec motif ou à un emploi de fin de carrière, le travailleur doit remplir certaines conditions.

Outre une condition d'ancienneté, qui s'applique en principe pour chaque crédit-temps (quel que soit le régime ou la forme de crédit-temps), il existe des conditions spécifiques par régime (et selon le motif ou l'emploi de fin de carrière, par exemple la condition de carrière dans le cadre des emplois de fin de carrière) et des conditions liées à la forme du crédit-temps (notamment la condition d'occupation).

Le travailleur qui remplit les conditions pour prendre un crédit-temps avec motif ou un emploi de fin de carrière devra introduire une demande chez son employeur qui doit, lui aussi, respecter un certain nombre de règles concernant les modalités d'exercice, le report et le retrait et l'organisation.

Attention !
Dans les entreprises qui comptent plus de 10 travailleurs au 30 juin de l’année qui précède celle au cours de laquelle le travailleur demande à prendre un crédit-temps, bénéficier du crédit-temps est un droit. En revanche, dans les entreprises qui comptent 10 travailleurs ou moins, l’accord de l’employeur est nécessaire.