Instrument des partenaires sociaux

Le crédit-temps est une forme d'interruption de carrière régie par la convention collective de travail n°103 du 27 juin 2012. Cette C.C.T. a été conclue par les partenaires sociaux représentés au sein du Conseil national du travail. D'éventuelles questions d'interprétation ou autres questions concernant la portée de ce régime doivent dès lors être clarifiées en première instance par les partenaires sociaux eux-mêmes puisqu'ils en sont les auteurs. En cas de contestation, une décision de justice pourra trancher.

Le texte de la C.C.T. n°103 peut être consulté sur le site du Conseil national du travail. Il s'agit d'une version coordonnée reprenant toutes les modifications qui ont été apportées à la C.C.T. jusqu’à aujourd’hui. Vous pouvez également retrouver sur le même site l'ancienne C.C.T. sur le crédit-temps, la C.C.T. n°77bis.