Contrats de travail intérimaire journaliers successifs

Notion

Les contrats de travail intérimaires journaliers successifs sont des contrats de travail intérimaires qui sont conclus pour une durée ne dépassant pas 24 heures auprès d’un même utilisateur et qui se suivent immédiatement ou qui sont séparés au maximum par un jour férié ou par les jours habituels d’inactivité de l’entreprise de l’utilisateur. 

Exemples:   

• Un travailleur intérimaire travaille à temps partiel, le mardi il ne fournit pas de prestation. Un contrat journalier conclu le lundi et un contrat journalier conclu le mercredi ne seront pas considérés comme des contrats journaliers successifs si le mardi, il est travaillé dans le département où le travailleur intérimaire est occupé.  
• Dans l’entreprise où le travailleur intérimaire est occupé, il n’est jamais travaillé le week-end. Des contrats de travail journalier conclus le vendredi et le lundi seront considérés comme des contrats de travail journaliers successifs.     

Des contrats de travail intérimaires journaliers successifs auprès d’un même utilisateur ne sont autorisés que pour autant que cet utilisateur puisse démontrer un besoin de flexibilité justifiant la conclusion de tels contrats. 

Concrètement cela revient à ce que l’utilisateur soit en mesure de démontrer que le volume de travail dans son entreprise dépend en grande partie de facteurs externes ou que le volume de travail fluctue fortement (par ex. le secteur horeca à la Côte), ou encore, que la nature de la mission à effectuer justifie qu’il soit fait usage de contrats de travail intérimaire journaliers successifs. 

Procédure d’information et de consultation 

Le recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs est conditionné par le respect d’une procédure d’information et de consultation. L’obligation d’information et de consultation a pour objectif de lutter contre le recours inapproprié aux contrats journaliers successifs. La procédure diffère selon que, dans l’entreprise utilisatrice, il existe ou non un conseil d’entreprise ou une délégation syndicale.

Procédure d’information 

L’utilisateur avec un conseil d'entreprise ou délégation syndicale doit informer et consulter tous les six mois son conseil ou sa délégation à propos du recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs. 

Dans ce cadre, les informations suivantes, portant sur le semestre écoulé, sont mises à la disposition du conseil d’entreprise, ou, à défaut de conseil d’entreprise, de la délégation syndicale, et ce, une fois au début de chaque semestre :

1°    Des informations détaillées sur le recours aux contrats journaliers successifs :

• le nombre de contrats journaliers successifs au cours du semestre précédent ;
• le nombre de travailleurs intérimaires qui ont été occupés avec un contrat journalier successif au cours du semestre précédent.

2°    La preuve du besoin de flexibilité en vue d’avoir recours à des contrats journaliers successifs doit être apportée par l’utilisateur. Cette preuve doit être étayée statistiquement et peut être complétée par des éléments qui démontrent que l’utilisateur a examiné des alternatives au recours à des contrats journaliers successifs.

3°    À la demande expresse des représentants des travailleurs du conseil d’entreprise, ou, à défaut, de la délégation syndicale, ceux-ci sont informés du nombre de travailleurs intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs. Ce nombre est communiqué de manière collective et non-nominative.

En ce qui concerne les utilisateurs sans conseil d’entreprise ou délégation syndicale, l’entreprise de travail intérimaire communique au Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires les mêmes données que ci-dessus. Le Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires met cette information à la disposition des organisations représentatives des travailleurs au début de chaque semestre.

Procédure de consultation

Le conseil d’entreprise, ou, à défaut de conseil d’entreprise, la délégation syndicale, est consulté chaque année sur le recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs et sur la motivation pour continuer d’avoir recours aux contrats journaliers successifs. Cette obligation de consultation doit coïncider avec l’une des deux communications semestrielles d’informations telles que mentionnées ci-dessus.

En cas d’abus 

Si des objections sont formulées par le conseil d’entreprise ou par la délégation syndicale contre le recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs, l’affaire est portée devant la commission paritaire du secteur auquel l'utilisateur appartient.

Pour les utilisateurs sans comité d'entreprise ou délégation syndicale, c’est le Fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires qui, en cas d’abus flagrant, soumet le dossier à la commission paritaire du secteur auquel l'utilisateur appartient.

Ce n’est que s’il n’est pas possible de trouver au sein de la commission paritaire un compromis dans le cadre d’un litige particulier que l’affaire peut être portée devant le tribunal. 

Dans ce cas, la charge de la preuve repose sur l’utilisateur en ce sens qu’il doit démontrer que dans son entreprise il existe bel et bien un besoin de flexibilité qui justifie le recours aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs. 

Si l’utilisateur n’est pas en mesure d’apporter, dans le cadre de cette procédure, la preuve du besoin de flexibilité, l’entreprise de travail intérimaire devra payer au travailleur intérimaire, outre sa rémunération, une indemnité complémentaire équivalente à deux semaines de rémunération.