Contrat entre l’entreprise de travail intérimaire et l’utilisateur
Sur cette page
Un contrat commercial est conclu entre l’entreprise de travail intérimaire et l’utilisateur, en vertu duquel cette entreprise s’engage à mettre un travailleur intérimaire à la disposition de l’utilisateur.
Ce contrat doit être constaté par écrit endéans un délai de sept jours ouvrables à compter du début de la mise au travail de l’intérimaire.
Ce contrat doit comporter au minimum les mentions suivantes:
- le numéro d’agrément de l’entreprise de travail intérimaire;
- le numéro d’immatriculation de l’entreprise de travail intérimaire à l’ONSS;
- la dénomination de la (sous-)commission paritaire à laquelle ressortit l’utilisateur;
- le motif de l’occupation de l’intérimaire;
- le lieu et la durée de l’occupation;
- l’horaire de travail dans l’entreprise utilisatrice;
- la qualification professionnelle de l’intérimaire;
- la qualification du travailleur permanent ayant la même qualification dans l’entreprise utilisatrice;
- les modalités de paiement de la rémunération;
- les caractéristiques propres du poste de travail à pourvoir.
L’intérimaire doit recevoir, au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter de sa mise au travail, la communication par écrit des mentions énumérées ci-dessus.