Remise des documents sociaux

Sur cette page

    A la fin du contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au travailleur divers documents sociaux : 

    • le certificat de travail (sur demande du travailleur) constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué,
    • le décompte des derniers paiements,
    •  le compte individuel de l'année en cours (dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin),
    • le certificat de chômage (C 4),
    • la fiche fiscale 281.10,
    • l'attestation de vacances (uniquement pour les employés).