Congé moyennant le paiement d’une indemnité de rupture

Notion

La partie qui rompt le contrat de travail sans motif grave ou sans respecter le délai de préavis ou encore moyennant un délai de préavis insuffisant, doit payer à l'autre partie une indemnité de rupture (on parle aussi d’indemnité de congé ou encore d’indemnité compensatoire de préavis).

Dans une telle hypothèse, le contrat est rompu immédiatement.

Absence de formalisme

Ce type de rupture ne requiert aucune formalité particulière.

Ainsi, la rupture peut être simplement verbale. Il sera toutefois utile de faire suivre la rupture d’un écrit de manière à acter celle-ci et à pouvoir en apporter la preuve en cas de contestation.

Calcul 

L’indemnité est égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du délai de  préavis qui aurait dû être notifié, soit à la partie de ce délai restant à courir.  

L’indemnité de rupture comprend non seulement la rémunération en cours, mais aussi les avantages acquis en vertu du contrat.

Ainsi par exemple, la rémunération en cours comprend la rémunération fixe mensuelle brute qui est gagnée par le travailleur au moment du congé, les primes de travail en équipe ou de production, le sursalaire payé pour des heures supplémentaires prestées régulièrement au cours d'une période suffisamment longue, …

On tient compte également des avantages acquis en vertu du contrat. Sont visés tous les avantages qui ne constituent pas un cadeau, une largesse ou une libéralité accordée par l'employeur mais auxquels le travailleur a droit en vertu de son contrat de travail, c'est à dire qui résultent non seulement d'une clause expresse du contrat de travail mais également de toute autre disposition que ce soit la loi, une convention collective de travail, l'usage ou un engagement individuel de l'employeur.

A contrario, ne relèvent pas de cette catégorie, les frais propres à l'employeur (par exemple les coûts liés à l'usage professionnel d'un GSM).

Lorsque la rémunération et/ou les avantages sont totalement ou partiellement variables, il y a lieu de tenir compte de la moyenne de ces rémunérations et/ ou avantages dont le droit au paiement est exigible dans les douze mois qui précèdent le congé.

Les préavis sont exprimés en semaines. Pour pouvoir passer d’une rémunération forfaitaire établie sur une base mensuelle à une rémunération hebdomadaire, il y a lieu de multiplier par trois la rémunération mensuelle et de la diviser ensuite par treize.

Ex : Un travailleur perçoit une rémunération mensuelle brute de 2500€. Pour transformer cette rémunération mensuelle en semaines, il y a lieu de faire le calcul suivant : € 2500 x 3/13 = € 576,92.  

Mensualisations 

L’indemnité doit en principe être payée en une fois. Toutefois, l’entreprise reconnue comme étant en difficulté ou qui connaît des circonstances économiques exceptionnellement défavorables, peut payer l’indemnité des travailleurs licenciés par mensualités. 

Règles particulières en cas de reprise partielle du travail après une incapacité de travail 

En cas de rupture du contrat de travail durant la période de reprise du travail (avec l’autorisation du médecin de la mutuelle) moyennant une indemnité de préavis, cette dernière doit être calculée sur la base de la rémunération due dans le cadre du contrat de travail existant avant la reprise d’un travail adapté ou d’un autre travail. Les adaptations intervenues durant la période de reprise n’ont donc aucune influence sur le calcul de l’indemnité de préavis.