Participation directe des travailleurs en matière de bien-être

Pour le secteur privé, l'article 49 de la loi relative au bien-être stipule qu'il doit y avoir un comité pour la prévention et la protection au travail dans chaque entreprise occupant normalement en moyenne 50 travailleurs au moins.

Dans une entreprise où on n'a pas installé de comité, la délégation syndicale remplit les missions du comité.

L'article 53 de la loi relative au bien-être précise que dans une entreprise où il n'existe ni comité, ni délégation syndicale, ce sont les travailleurs mêmes qui doivent participer directement au traitement des questions relatives au bien-être.

Le titre 8 du livre II du code du bien-être au travail règle la manière selon laquelle cette participation directe doit se faire.

Moyens de communication

L'employeur doit prévoir un registre dans lequel les travailleurs peuvent inscrire leurs propositions, remarques ou avis. En plus il doit y avoir un panneau ou autre moyen de communication (courrier électronique par exemple) permettant de joindre tous les travailleurs. Toutes les informations du service externe doivent y figurer, ainsi que celles des fonctionnaires chargés de la surveillance.

Procédures

Deux procédures sont prévues: une avec initiative émanant de l'employeur et une où les travailleurs prennent l'initiative.

Initiative émanant de l'employeur

L'employeur doit préalablement demander l'avis soit du service interne, soit du service externe de prévention selon qu'il s'agit d'un sujet qui, suivant les indications dans le document d'identification de son service interne de prévention, relève de la compétence de l'un de ces services.

Il informe ses travailleurs de sa proposition et de l'avis rendu.

Les employés ont ensuite un délai de 15 jours pour communiquer leurs remarques dans le registre ad hoc, soit au service interne de prévention (ou au service externe si l'employeur est lui-même conseiller en prévention). Le service de prévention fait part à l'employeur des remarques et de son avis dans les quinze jours.

En l'absence de remarque des travailleurs, la proposition est acceptée. Dans l'autre cas l'employeur tiendra compte des remarques qui ont été faites et des avis donnés sinon il doit motiver sa décision.

Propositions provenant des travailleurs

Les travailleurs peuvent de leur propre chef faire des propositions sur les problèmes qui ont trait au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Ils peuvent ou bien les inscrire dans le registre approprié ou bien s'adresser directement au service interne de prévention (ou au service externe lorsque l'employeur est lui-même conseiller en prévention).

Au cas où les travailleurs utilisent le registre et que l'employeur n'envisage pas de donner une suite favorable aux propositions, il doit demander l'avis du service de prévention compétent pour le sujet de la proposition, conformément aux indications dans le document d'identification.

Si les travailleurs contactent directement le conseiller en prévention interne, ce dernier transmet dans les 15 jours à l'employeur la proposition et son avis sur celle-ci, lequel peut être la nécessité de requérir l'avis du service externe quand la matière, suivant les indications du document d'identification, lui est réservée.

Dans le cas où l'employeur est lui-même conseiller en prévention et le service externe directement contacté par les travailleurs, ce service transmet dans les quinze jours à l'employeur la proposition et son avis sur celle-ci.

L'employeur doit motiver sa décision s'il ne suit pas les avis donnés.