Rapport sur la concertation sociale sectorielle 2017

Une grande partie des conditions de salaires et de travail dans le secteur privé est fixée dans des conventions collectives de travail (CCT). Ces CCT sont conclues à trois niveaux: au sein du Conseil national de travail, au niveau sectoriel (au sein des 170 commissions paritaires et sous commissions paritaires) et au niveau de l’entreprise. La concertation concernant les conditions de salaires et de travail se situe principalement, depuis des années, au niveau sectoriel : de cette façon, on peut convenir de conditions de travail minimums similaires qui doivent être respectées dans des entreprises similaires.

Il est vrai que le nombre de CCT d’entreprise augmente mais le nombre de CCT sectorielles ne diminue cependant pas. Pour la première fois en plus de 10 ans, 1693 CCT sectorielles ont été conclues durant la première période de négociations sectorielles. C’est le chiffre le plus élevé jamais vu.

Ce deuxième rapport relatif à la concertation sociale sectorielle, eu égard aux négociations interprofessionnelles 2017-2018 (jusqu’en mars 2018), nous apprend ce qui suit :

  • il n’y a jamais eu autant de CCT conclues durant la période examinée de l’actuelle période de négociation bi – annuelle ;
  • en ce qui concerne les thèmes, la concertation sociale traite les sujets traditionnels de la concertation (conditions de travail et de rémunération) et les nouveaux thèmes ne sont pas rapidement intégrés dans les nouvelles CCT ;
  • c’est avant le tout le Gouvernement qui lance les nouveaux thèmes au moyen des lois et règlements et les partenaires sociaux sont invités à jouer un rôle dans le développement des mesures nouvelles dans le cadre de ce cadre législatif fixé par l’autorité.

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