Infractions

Dans cette rubrique, vous trouverez plus d’information sur les différents aspects en cas de d’infraction à la législation sociale :

  • Les différents services d’inspection et les domaines de compétence
  • L’origine d’une inspection et les pouvoirs d’enquête d’un inspecteur
  • Les conséquences d’un contrôle
  • La procédure administrative après la constatation d’une infraction