Le 30 décembre 2008, l’arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 a été publié au Moniteur Belge. Cet arrêté exécute deux dispositions de la loi sur les accidents du travail qui ont pour objectif de réduire le nombre d’accidents du travail.
L’introduction d’une contribution forfaitaire de prévention est prévue. Celle-ci doit être payée par les entreprises où un risque aggravé d’accidents du travail est constaté après comparaison avec d’autres entreprises du même secteur.
La notion de “risque aggravé”
Le principe du « risque aggravé » a pour objectif de contribuer à réduire le nombre d’accidents du travail par la mise à contribution des entreprises peu soucieuses de la prévention. Avec cet arrêté royal qui a été entré en vigueur le 1er janvier 2009, les entreprises présentant un risque aggravé d’accidents de manière disproportionnée sur base de leur nombre d’accidents du travail, comparativement aux autres entreprises de leur secteur, devront verser à leur assureur une contribution forfaitaire que ce dernier, en tant que consultant, affectera à la prévention des accidents chez l’employeur en question.
Concrètement, l’arrêté royal considère un risque assuré comme un risque aggravé si, dans l’entreprise, au cours de la période d’observation, se sont produits au moins cinq accidents du travail ayant entraîné une incapacité temporaire d’au moins un jour, sans compter le jour de l’accident, ou le décès d’un des travailleurs. Un risque assuré est également considéré comme un risque aggravé si l’indice de risque atteint, sur une base annuelle, au moins dix fois l’indice de risque du secteur d’activité dont l’entreprise relève, la dernière année et une autre année civile de la période d’observation.
Contribution forfaitaire
La contribution est fixée forfaitairement en fonction de la taille de l’entreprise. Elle est de 3.000 euros pour les entreprises où il y a moins de 50 équivalents temps plein et elle est majorée de 2.000 euros par tranche supplémentaire de 50 équivalents temps plein, tout en étant limitée à 15.000 euros.
Prévention des accidents de travail
L'entreprise d'assurances, en tant que consultant, affecte cette contribution forfaitaire à la prévention des accidents du travail chez l'employeur concerné. En effet, elle propose à l’employeur un plan d’action incluant des mesures concrètes de prévention à prendre afin de prévenir la répétition d’accidents semblables.
Par ailleurs, l’entreprise d'assurances fait rapport au Fonds des accidents de travail sur les mesures proposées à l’employeur et sur le respect par ce dernier de ces mesures et sa collaboration. L’ensemble de ces rapports fait l’objet d’une note de synthèse au Comité de gestion du Fonds, qui met cette information également à disposition de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Le principe du « risque aggravé » contribuera donc à la réduction de taux d’incidence globale des accidents de travail et s’inscrit dans la stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail de l’Union européenne, qui prévoit de réduire de 25 % le taux d'incidence global des accidents du travail d'ici à 2012 dans l’Union européenne.
Vous pouvez consulter l'arrêté royal sur le site web du Moniteur Belge:
23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée