NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Journée d’étude le 28 janvier 2014: Le statut unique: présentation de la nouvelle réglementation

Le 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle prononce un arrêt qui déclenche un processus déterminant dans l’évolution de notre droit du travail.
La Cour estime en effet, dans sa réponse à une question préjudicielle, que les règles différente, en matière de préavis et de jour de carence en cas d’incapacité de travail pour maladie ou accident, selon que le travailleur est qualifié d’ouvrier ou d’employé constituent une discrimination qui viole la Constitution. La Cour donne deux ans au législateur pour mettre fin à cette discrimination.

Après de longues et difficiles négociations entre les partenaires sociaux et au sein du Gouvernement, un compromis est adopté au début du mois de juillet 2013.

Ce compromis est finalement traduit dans la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement qui vient d’entrer en vigueur le 1er janvier dernier.

Ces nouvelles dispositions, qui modifient profondément la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail :

  • introduisent un nouveau régime de licenciement et de démission identique pour tous les travailleurs qu’ils soient ouvriers ou employés ;
  • respectent les « droits acquis » dans le passé tant par les travailleurs que par les employeurs pour assurer une transition soutenable de l’ancien vers le nouveau régime ;
  • mettent l’accent sur la promotion d’employabilité des travailleurs pour assurer leur réinsertion sur le marché du travail ;
  • suppriment la période d’essai ;
  • suppriment le jour de carence et précisent les modalités d’information et de contrôle de l’incapacité de travail.
Cette publication est uniquement disponible en téléchargement.

(1) Journée d'étude 30 janvier 2014 - programme (PDF, 82 KB)
(2) Session d'information (PDF, 2,0 MB)
(3) Nouveaux délais de préavis (PDF, 149 KB)

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles