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Avantages non récurrents liés aux résultats / Plans bonus


Introduction : Plans bonus / avantages non récurrents liés aux résultats

Les avantages non récurrents liés aux résultats sont les avantages liés aux résultats collectifs d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs.

Ces avantages dépendent de la réalisation d’objectifs clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables et qui sont manifestement incertains lors de l’introduction du système.

Lorsque les avantages sont attribués conformément à la réglementation en la matière, ils bénéficient d’un traitement social et fiscal particulier.

Pour l’ONSS, le bonus ne constitue pas une rémunération à concurrence d’un montant maximum de 3.383 EUR bruts en 2019 (= 2.941 EUR nets + la cotisation de solidarité de 13,07%) par année civile et par travailleur. Les avantages effectivement octroyés sont soumis, dans le chef de l’employeur, à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33%.

Pour le fisc, le bonus est exonéré d’impôts à concurrence d’un montant maximum de 2.941 EUR nets en 2019 par année civile et par travailleur.

L'employeur qui recourt à une procédure d'information et consultation en matière de licenciement collectif avec fermeture d'entreprise, visée par la convention collective du travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs ne peut pas utiliser le système d’avantages non récurrents liés aux résultats.


Quel modèle dois-je utiliser?

Lorsque le groupe de travailleurs concernés est représenté au sein de votre entreprise par une délégation syndicale, le plan bonus doit être introduit par une CCT.

Lorsque le groupe de travailleurs concernés n’est pas représenté au sein de votre entreprise par une délégation syndicale, le plan bonus doit être introduit par un acte d’adhésion. Cependant, dans un tel cas, vous pouvez également choisir d’introduire le plan bonus par le biais d’ une CCT, pour autant que cette CCT soit signée par un secrétaire syndical d’une organisation représentative de travailleurs.


Rédaction et dépôt électroniques d’un acte d’adhésion

Un employeur peut désormais introduire électroniquement un acte d’adhésion auprès du Greffe de la Direction générale des Relations Collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, lorsque le groupe de travailleurs concernés pour lequel un système d’avantages non récurrents liés aux résultats est introduit n’est pas représenté par une délégation syndicale au sein de l’entreprise.

Un employeur ou son mandataire peut introduire un plan bonus en ligne via le www.plansbonus.be, www.bonusplaene.be ou www.bonusplannen.be.

L’accès à www.plansbonus.be est possible via la carte d’identité électronique (eID). La procédure d’identification est identique à celle des autres services en ligne de l’administration (par exemple tax-on-web). Chaque communication relative au dossier bonus (notifications, décisions, …) se fait via e-mail.

Toutes les informations pratiques sur la rédaction et le dépôt électroniques d’un acte d’adhésion sont disponibles dans un manuel (pdf).

Attention : la procédure d’établissement reste entièrement d’application.

Cela signifie que l’employeur doit :

  • Remettre à chaque travailleur concerné le projet d’acte d’adhésion contenant le plan d’octroi. L’application permet de télécharger l’acte d’adhésion en format pdf ;

  • Tenir à la disposition des travailleurs concernés un registre des observations pendant un délai de 15 jours calendrier ;

  • Envoyer, après l’écoulement du délai de 15 jours calendrier, le registre des observations à la direction régionale du Contrôle des Lois Sociales.


Comment dois-je remplir le modèle?

Explications sur le modèle d’acte d’adhésion et de plan d’octroi instaurant des avantages non récurrents liés aux résultats 

Explications sur le modèle de CCT instaurant des avantages non récurrents liés aux résultats 


Que dois-je faire après avoir rempli le modèle d’acte d’adhésion?

Explications concernant la procédure d’établissement et de dépôt d’un acte d’adhésion 


Que se passe-t-il après avoir déposé l’acte d’adhésion?

Explications concernant la procédure de contrôle d’un acte d’adhésion 


Que se passe-t-il après avoir déposé la CCT?

Explications concernant la procédure de contrôle d’une CCT 


Plus d’info

Pour plus d’information relative au système d’avantages non récurrents liés aux résultats vous pouvez consulter cette page.


Règlementation

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