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Avantages non récurrents liés aux résultats / Plans bonus

Introduction

Les partenaires sociaux ont décidé dans l’accord interprofessionnel 2007-2008 d’instaurer un nouveau système d’octroi d’avantages non récurrents liés aux résultats.
Cet accord fut concrétisé dans le chapitre II de la loi du 21 décembre 2007 relative à l’exécution de l’accord interprofessionnel 2007-2008  (modifiée par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I))  et dans la CCT n° 90 du Conseil National du Travail conclue le 20 décembre 2007(modifiée par la CCT n°90bis conclue le 21 décembre 2010).

Champ d’application

La loi et la CCT n° 90 sont d’application aux employeurs et aux travailleurs qui tombent dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires, c’est-à-dire les entreprises du secteur privé et certaines institutions publiques.

Les entreprises publiques autonomes peuvent également instaurer des avantages non récurrents liés aux résultats sur base de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) -  Articles 158 à 171 - et de l’Arrêté royal du 8 décembre 2008 portant exécution des articles 160 et 162, § 2, de cette loi.

Définition

Les avantages non récurrents liés aux résultats sont les avantages liés aux résultats collectifs d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs.

Ces avantages dépendent de la réalisation d’objectifs clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables et qui sont manifestement incertains lors de l’introduction du système.

Montant

Le traitement en droit social et en droit fiscal des avantages non récurrents liés aux résultats est le suivant:

Pour l’ONSS, le bonus ne constitue pas une rémunération à concurrence d’un montant maximum de 3.219 EUR bruts en 2016 (= 2.798 EUR nets + la cotisation de solidarité de 13,07%) par année civile et par travailleur.

Pour le fisc, le bonus est exonéré d’impôts à concurrence d’un montant maximum de 2.798 EUR nets en 2016 par année civile et par travailleur.

Le montant maximum est indexé chaque année et rattaché à l’indice santé.

Les avantages effectivement octroyés sont soumis, dans le chef de l’employeur, à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33%.

Dans le chef du travailleur, une cotisation de solidarité de 13,07% est déduite des avantages effectivement octroyés.

Ces cotisations sont dues depuis le 1er janvier 2013 (donc également pour les systèmes d'avantages non récurrents liés aux résultats qui ont été mis en place avant le 1er janvier 2013 mais qui seront payés en 2013).

Le bonus et la cotisation spéciale de sécurité sociale de 33% constituent des frais déductibles pour l’employeur.

Lorsque les avantages effectivement octroyés dépassent le montant maximum, les montants dépassant le plafond seront soumis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires et aux impôts.

Procédure

L’initiative d’instaurer un système d’avantages non récurrents liés aux résultats revient à l’employeur, sans préjudice d’une initiative prise au sein d’une commission paritaire ou sous-commission paritaire.
Au niveau de l’entreprise, ces avantages peuvent être instaurés par convention collective de travail ou pour les travailleurs pour lesquels il n’existe pas de délégation syndicale, l’employeur a le choix entre une convention collective de travail ou un acte d’adhésion.

Entreprise avec délégation syndicale

Le système est introduit par convention collective (conclue pour une durée déterminée ou indéterminée) contenant un plan d’octroi des avantages non récurrents liés aux résultats.

Cette convention collective est déposée au greffe de la Direction Générale des Relations collectives de travail, sans préjudice de dispositions supplémentaires imposées par les conventions collectives de travail conclues en commission paritaire ou sous-commission paritaire.

Depuis le 1er avril 2011 toute convention collective déposée au greffe doit être établie conformément au modèle obligatoire.

Elle  doit comporter les mentions obligatoires telles qu’énumérées aux articles 13, 14 et 16 de la loi du 5 décembre 1968 sur les CCT et les commissions paritaires. Elle doit en outre contenir le plan d’octroi.  Pour plus d’explications sur le plan voir note explications détaillées sur le plan d’octroi.

Entreprise sans délégation syndicale

L’employeur a dans ce cas le choix d’instaurer le système des avantages non récurrents liés aux résultats soit par convention collective de travail soit par acte d’adhésion.

Depuis le 1er avril 2011 tout acte d’adhésion déposé au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail doit être établi conformément au modèle obligatoire.

Cet acte d’adhésion comporte des mentions obligatoires reprises à l’article 13 de la CCT n° 90. Le plan d’octroi des avantages non récurrents liés aux résultats est contenu dans cet acte. Pour plus d’explications sur le plan voir note explications détaillées sur le plan d’octroi

Attention: Lors de la rédaction et de l’instauration des avantages non récurrents liés aux résultats par acte d’adhésion, l’employeur doit tenir compte d’un nombre de points d’attention importants.

Lorsque l’employeur opte pour l’acte d’adhésion, la procédure est la suivante :

Phase 1: la procédure d’établissement

L’employeur remet à chaque travailleur concerné le projet d’acte d’adhésion contenant le projet de plan d’octroi.

Pendant un délai de 15 jours, l’employeur tient à la disposition des travailleurs concernés un registre où ceux-ci peuvent consigner leurs remarques ; les travailleurs peuvent aussi adresser par lettre leurs observations au fonctionnaire de la Direction Générale Contrôle des Lois Sociales.  A l’expiration de ce délai, l’employeur adresse le registre en communication au fonctionnaire précité. Depuis le 1er avril 2011, le fonctionnaire ne transmet plus d’accusé de réception du registre d’observations. Dans l’acte d’adhésion, l’employeur déclare sur l’honneur si des observations ont été  formulées ou non et que le registre a été transmis à la Direction générale Contrôle des Lois Sociales. Si des observations ont été formulées, l’employeur déclare dans l’acte d’adhésion que  les points de vue divergents ont été conciliés.

Si aucune observation n’est formulée, la procédure d’établissement est censée être clôturée le 15ième jour suivant celui de la remise du projet d’acte d’adhésion aux travailleurs concernés.
Si le registre contient des observations ou si des observations lui sont transmises, le fonctionnaire tente de concilier les points de vue divergents.  S’il y réussit, la procédure d’établissement est terminée.  S’il n’y réussit pas, le fonctionnaire transmet un procès verbal de non-conciliation au président de la commission paritaire compétente.

La commission paritaire fait une ultime tentative de conciliation au cours de sa plus prochaine réunion. Si elle échoue, le différend est tranché par la commission paritaire ; sa décision n’est valable que si elle recueille 75 % au moins des suffrages exprimés par chacune des parties.
Si une commission paritaire ne fonctionne pas, le fonctionnaire du Contrôle des Lois Sociales saisit le Conseil National du Travail qui désigne la commission paritaire qui devra se prononcer sur le différend.
La décision de la commission paritaire est notifiée par le secrétaire à l’employeur dans les huit jours.

Phase 2: la procédure d’approbation

L’employeur dépose l’acte d’adhésion contenant le plan d’octroi au greffe. Ce dépôt est irrecevable si le greffe constate que la procédure d’établissement n’a pas été suivie.

En même temps que le dépôt, l’employeur fait connaître aux travailleurs par affichage d’un avis que l’acte d’adhésion contenant le plan d’octroi est déposé et qu’il est transmis à la commission paritaire.

Dès le dépôt, l’acte d’adhésion contenant le plan d’octroi est transmis par le greffe à la commission paritaire compétente pour qu’elle effectue les contrôles de forme et marginal.

Le contrôle de forme n’est pas un contrôle d’opportunité mais il porte exclusivement sur le contrôle des mentions obligatoires imposées par la CCT n° 90.

Lors du contrôle marginal, la commission paritaire vérifie exclusivement que la détermination de l’entreprise, du groupe d’entreprises ou du groupe bien défini de travailleurs pour lequel l’avantage est prévu, la modulation éventuelle des avantages ainsi que les éléments de calcul ne violent pas les dispositions de la législation anti-discrimination.

La commission paritaire effectue ce contrôle dans les 2 mois de la transmission.
La décision de la commission paritaire n’est valable que si elle recueille 75 % au moins des suffrages exprimés par chacune des parties.
Si la décision de la commission paritaire est positive, l’acte d’adhésion contenant le plan d’octroi approuvé. Si la décision est négative, l’acte d’adhésion contenant le plan d’octroi n’est pas approuvé.

Les décisions et leur motivation sont transmises au greffe qui informe immédiatement l’employeur et le fonctionnaire désigné par le Ministre.

Durant ce délai de deux mois, chacune des organisations représentées au sein de la commission paritaire peut communiquer ses observations au greffe qui les transmet simultanément au fonctionnaire désigné par le Ministre et au président de la commission paritaire qui en informe aussitôt les membres.

Après réception d’un ou de dossiers déterminés, la commission paritaire peut également décider de ne pas prendre de décision pour ce ou ces dossiers. Cette décision ainsi que les remarques éventuelles des organisations siégeant au sein de la commission paritaire sont transmises au greffe qui informe immédiatement le fonctionnaire désigné par le Ministre.

Si la commission paritaire décide de ne pas décider ou à  défaut de décision de la commission paritaire dans les 2 mois, le fonctionnaire désigné par le ministre effectue les contrôles de forme et marginal.
Si sa décision est positive, l’acte d’adhésion contenant le plan d’octroi est approuvé. Si sa décision est négative, l’acte d’adhésion contenant le plan d’octroi n’est pas approuvé.
Les décisions et leur motivation sont, dans le mois de la saisine de ce fonctionnaire, communiquées à l’employeur et à la commission paritaire compétente.

Si la décision est négative, l’employeur peut remédier à des manquements ponctuels mentionnés dans la motivation de cette décision en envoyant, à ce fonctionnaire, un acte d’adhésion corrigé contenant le plan d’octroi.

Cet acte d’adhésion corrigé doit être envoyé dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision.

Dans ce cas, le fonctionnaire dispose d’un délai d’un mois à partir de la transmission de l’acte  corrigé pour prendre une décision définitive.

Cette décision est communiquée à l’employeur et à la commission paritaire compétente en mentionnant, le cas échéant, qu’il a été tenu compte des modifications ponctuelles que l’employeur a apportées.

Si le fonctionnaire désigné par le ministre ne se prononce pas dans les délais qui lui sont impartis, la décision est censée être positive.

Conversion de systèmes existants d’avantages liés aux résultats

La conversion de systèmes existants est possible moyennant le respect des conditions prévues à l’article 6 § 2 de la loi.

Information aux travailleurs

En cas d’acte d’adhésion, l’employeur informera les travailleurs concernés sur le fait que le plan a été approuvé sans modification, sur le fait que le plan a subi des modifications ou sur le fait que le plan a été refusé.

L’employeur est au moins tenu de remettre individuellement à chaque travailleur une fiche individuelle lors du versement d’un avantage non récurrent lié aux résultats.

Lorsqu’aucun avantage n’est versé au cours d’une période de référence, une fiche d’information est néanmoins remise aux travailleurs concernés à l’échéance de cette période.

Revenu minimum moyen garanti

Tant pour les travailleurs âgés de 21 ans et plus que pour les travailleurs de moins de 21 ans, les avantages non récurrents liés aux résultats ne peuvent pas entrer en considération pour déterminer le contenu du revenu minimum mensuel moyen.

Informations complémentaires

En ce qui concerne la réglementation générale relative aux avantages non récurrents liés aux résultats: la Direction générale des Relations collectives de travail.
En ce qui concerne les aspects  de sécurité sociale des avantages non récurrents liés aux résultats: ONSS, Direction des applications particulières
En ce qui concerne le traitement fiscal des avantages non récurrents liés aux résultats: SPF Finances , Contact center tél: 0257/257 57

 

 

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