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Comités pour la prévention et la protection au travail - Réglementation
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Chapitres VIII et IX (art. 48 à 78) de la loi du 4 août 1996
AR 8/3/2009 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect du chapitre 8, section 4, sous-section 2, de la loi du 4/8/1996 sur le bien-être au travail et de ses arrêtés d'exécution (PDF, 8KB)
Code - Livre II - Titre 7 - Comités pour la Prévention et la Protection au Travail (PDF, 63KB)
Loi du 23 avril 2008 (PDF, 68KB)
Loi du 4/8/1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (PDF, 447KB)
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