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Service interne pour la prévention et la protection au travail - Réglementation

Les dispositions suivantes de la loi du 4/8/1996 ci-dessous concernent le Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPP):

  • Chapitre VI, Section 1 (art. 33): dispositions générales pour les services de prévention et protection
  • Chapitre VI, Section 2 (art. 34 tot 37 en 39): dispositions spécifiques pour le SIPP
  • Chapitre VI, Section 4 (art. 41): coordination dans le cadre des services de prévention et de protection
  • Chapitre VI, Section 5 (art. 42 et 43): dispositions communes pour les services de prévention et protection
  • Chapitre IX (art. 77 et 78): dispositions communes aux organes communs


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