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Congé pour porter assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade - Réglementation

 

  • Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (M.B., 24 janvier 1985) - Chapitre IV - Section V, modifié à plusieurs reprises;

     
  • Arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (M.B.8 septembre 1998) modifié par l'arrêté royal du 4 juin 1999 (M.B.26 juin 1999), par l'arrêté royal du 19 janvier 2005 (M.B., 28 janvier 2005) et l'arrêté royal du 10 octobre 2012 (M.B.22 octobre 2012).


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