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Fermeture d'entreprises - Réglementation

 

  • Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises publiée au Moniteur belge le 09 août 2002;
  • Arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d' entreprises;
  • Arrêté royal du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, en ce qui concerne le montant maximum des paiements effectués par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.


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