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Licenciement collectif - Réglementation

 

  • C.C.T. n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs;
  • Directive du 17 février 1975 (75/129) du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, modifiée par la directive 92/56/CEE du 24 juin 1992 et remplacée par la directive 98/59/CEE du 20 juillet 1998;
  • C.C.T. n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs;
  • Arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs;
  • Loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi;
  • Arrêté royal du 30 mars 1998 portant exécution des articles 63 et 66, § 2, du chapitre VII, Licenciements collectifs, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.


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