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Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT - Réglementation

  • Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie (MB : 27 et 28 septembre 1948)
  • Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité et d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (MB : 29 mars 1991)
  • Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (MB : 18 septembre 1996).


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