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Réglementation en préparation

Entre le moment d’une annonce d’une nouvelle mesure et son entrée effective en vigueur, il peut se passer un certain laps de temps. Dans le module Réglementation en préparation, vous pouvez trouver de l’information sur les nouveaux projets de loi ou les projets de modifications de la réglementation actuellement en vigueur.

 

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