NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Procédure pour obtenir la subvention du Fonds de l'expérience professionelle

Attention: message important, 22 mars 2010

Afin de garantir la pérennité de ses activités tout en tenant compte des moyens disponibles, le Fonds de l’expérience professionnelle ne tiendra plus compte que des factures pour les demandes de subvention introduites à partir du 1er avril 2010. Les coûts internes (sur base des coûts horaires) ne seront donc plus pris en compte pour le calcul et l’octroi de la subvention.

Conditions d’octroi de la subvention 

Caractère exclusif de la subvention

La subvention possède un caractère exclusif. Cela signifie qu’elle ne peut pas être cumulée avec d’autres avantages perçus par l’employeur dans le même but et dans le chef du même travailleur, sauf avec la réduction des cotisations de sécurité sociale telle que fixée dans le cadre du plan Activa.

Critères requis pour l’octroi de la subvention

Pour pouvoir être pris en considération dans le cadre de l’octroi d’une subvention, il convient de remplir les conditions suivantes:

  • le conseil d’entreprise ou, à défaut, le Comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs concernés eux-mêmes, doit (doivent) avoir donné un avis sur l’établissement et l’exécution de l’action entreprise;
  • les travailleurs auxquels les actions sont destinées doivent être associés à l’établissement et à l’exécution des actions de façon individuelle ou en groupe;
  • le service interne pour la prévention et la protection au travail ou, le cas échéant, le service externe pour la prévention et la protection au travail doit avoir donné un avis favorable sur l’établissement et l’exécution de l’action entreprise;
  • en outre, pour les projets d’amélioration, l’employeur doit également remplir les conditions suivantes:
    • ne pas se trouver en état de faillite ou de liquidation, ne pas avoir obtenu un concordat judiciaire, ne pas faire l’objet d’une procédure de déclaration de faillite ou de concordat judiciaire;
    • avoir rempli ses obligations sociales et fiscales pendant les deux dernières années précédant la demande;
    • s’engager à continuer à occuper les travailleurs pour lesquels l’action a été entreprise pendant la durée du projet et ce, avec un minimum de douze mois, sauf en cas de licenciement pour motif grave.

Introduction d’une demande par l’entreprise

L’entreprise introduit sa demande auprès du Fonds de l’expérience professionnelle en complétant et renvoyant le formulaire de demande en vue de l’obtention d’une subvention et les documents supplémentaires demandés. Vous trouverez les formulaires pouvant être complétés par voie électronique sous le chapitre Formulaires. Ces formulaires peuvent également être obtenus à l’adresse suivante:

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Direction générale Humanisation du Travail
Fonds de l’expérience professionnelle
Rue Ernest Blerot 1 - 1070 Bruxelles 

La demande contient:

  • l’identité de l’employeur et notamment le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne physique qui fait la demande au nom et pour le compte de l’employeur, le numéro de l’entreprise, la commission paritaire à laquelle l’employeur ressortit, ainsi que le numéro de compte bancaire ou postal;
  • le nombre de travailleurs soumis à l’instrument de mesure ou méthode de diagnostic ou la liste des travailleurs concernés par un projet concret d’amélioration et entrant en considération pour l’octroi d’une subvention dans le cadre du Fonds;
  • l’avis du conseil d’entreprise, ou à défaut, du Comité pour la prévention et la protection au travail ou de la délégation syndicale ou des travailleurs concernés eux-mêmes;
  • l’avis favorable du service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail;
  • un plan d’étapes concret pour l’utilisation des instruments de mesure ou méthodes de diagnostic appliqués;
  • l’estimation des coûts que les actions et/ou instruments vont engendrer.

En outre, pour un projet d’amélioration, il convient d’ajouter les documents suivants:

  • la preuve que l’employeur a payé ses impôts directs;
  • la description détaillée de l’action qui sera entreprise avec indication de l’objectif, du groupe cible, du contenu, des méthodes appliquées et de la manière dont l’action sera exécutée;
  • l’engagement de l’employeur à continuer à occuper les travailleurs pour lesquels l’action est entreprise pendant la durée du projet et ce, avec un minimum de douze mois, sauf en cas de licenciement pour motif grave.

L’entreprise fournit le formulaire de demande complété et les documents supplémentaires en:

  • les envoyant par recommandé au:

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Direction générale de l’Humanisation de Travail
Fonds de l’expérience professionnelle
A l’attention de Monsieur Dimitri Léonard
Rue Ernest Blerot 1 - 1070 Bruxelles

Traitement de la demande par le fonds de l’expérience professionnelle

En s’appuyant sur l’examen de la demande de subvention, le Fonds de l’expérience professionnelle transmet un avis au Ministre.

Cet avis peut être (partiellement) positif ou négatif:

  • Transmission d’un avis (partiellement) positif au Ministre:

    Le Fonds examine la demande et rend un avis relatif à cette demande au Ministre dans un délai de trois mois à compter du moment où il est en possession de tous les documents requis. L’avis constate si la demande est suffisamment motivée et si elle satisfait aux conditions d’octroi. Le montant de la subvention, le mode de calcul ainsi que le mode de paiement sont par ailleurs indiqués dans l’avis. En cas d’ouverture d’une enquête sur place, le rapport afférent à cette enquête sera joint à l’avis.

  • Transmission d’un avis négatif au Ministre:

    Lorsque le Fonds donne un avis dans lequel il est proposé de ne pas donner suite à la demande, il notifie cet avis à l’employeur.

    L’employeur peut, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cet avis, faire connaître ses objections au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail. La Commission opérationnelle permanente créée au sein du Conseil précité entend l’employeur, procède, le cas échéant, à une enquête complémentaire et émet un avis sur l’octroi de la subvention dans un délai de 90 jours à compter de la notification de l’avis du Fonds de l’expérience professionnelle. Cet avis est motivé et notifié à l’employeur.

Décision du Ministre

Le Ministre prend une décision sur la demande dans un délai de deux mois à partir de l’avis du Fonds de l’expérience professionnelle ou de l’avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail. Si le Ministre ne prend pas de décision dans le délai prescrit, l’avis précité a valeur de décision.

Communiqué de la décision

La décision est portée à la connaissance de l’employeur par le Fonds de l’expérience professionnelle par lettre recommandée à la poste. L’employeur informe de la décision le conseil d’entreprise, le Comité pour la prévention et la protection au travail, la délégation syndicale ou les travailleurs concernés.

Paiement de la subvention

La subvention n’est payée qu’après présentation des pièces financières probantes (factures, fiches salariales…) d’où il ressort que les investissements prévus ont effectivement été réalisés. Le cas échéant, le Fonds de l’expérience professionnelle fera ouvrir une enquête sur place par le truchement d’un fonctionnaire chargé de la surveillance.

Le paiement de la subvention est effectué dans un délai de 60 jours qui suit la réception des pièces ou après que le rapport du fonctionnaire chargé de la surveillance a confirmé que l’action satisfait aux conditions.

Moyennant les pièces justificatives requises (factures), une demande unique motivée peut être introduite auprès du Fonds en vue d’obtenir le paiement préalable de la subvention à concurrence d’un maximum de 50 % de la subvention.

Si les actions sont menées sans que les conditions légales ou réglementaires ne soient respectées, le Fonds peut réclamer le remboursement total ou partiel de la subvention.

Adresses utiles

Pour proposer ou développer un projet ou obtenir de plus amples renseignements à propos de ce thème, il faut s’adresser au:

  • service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail de l’entreprise;
  • Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
    Direction générale Humanisation du Travail
    Fonds de l’expérience professionnelle
    Rue Ernest Blerot 1 -1070 Bruxelles
    E-mail : fonds.experience@emploi.belgique.be

Formulaires

Demande de subvention par une enterprise
Protocole de collaboration par un Fonds de Sécurité d’existence et un centre de formation paritaire

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles