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2019 Analyse des indicateurs de monitoring des Services externes pour la Prévention et la Protection au travail

Thème principal

2019 Analyse des indicateurs de monitoring des Services externes pour la Prévention et la Protection au travail

Sous-thème

L’arrêté royal du 27 novembre 2015 a remplacé le chapitre III du livre II, titre 3 « Cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des services externes » (l’ancien arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail) du Code du bien-être au travail.

Ces adaptations ont profondément réformé le système de financement des services externes pour la prévention et la protection au travail. Une recherche avait en effet fait apparaître que l’ancienne tarification ne répondait plus aux besoins actuels des travailleurs, employeurs et services externes; l’accent était mis de manière trop appuyée sur la surveillance de santé périodique au détriment des autres activités, principalement dans le cadre de la gestion des risques (analyse des risques et proposition de mesures de prévention). De plus, l’ancienne réglementation était loin d’être transparente et il n’était pas évident pour les employeurs et les services externes de savoir à quelles prestations correspondait la cotisation payée. Le nouveau régime ne fixe pas seulement une nouvelle base de calcul pour la cotisation au service externe mais détermine aussi les prestations que le service externe doit fournir à un employeur en échange de cette cotisation, ce qui doit permettre de mieux répartir cet ensemble de tâches entre les différents domaines du bien-être.

Des informations complémentaires sur la tarification applicable depuis le 1er janvier 2016 sont disponibles dans la rubrique Thèmes > Bien-être au travail > Structures organisationnelles > Service externe pour la prévention et la protection au travail > Règlementation tarifaire à partir de 2016.

A la suite de ces grands changements et afin de forger une idée plus précise de l’impact éventuel de ces modifications sur le terrain, une Commission permanente Tarifs et Prestations a été instituée au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail par un arrêté ministériel du 2 juin 2016.

Cette commission permanente est chargée de surveiller l’application concrète, par les services externes pour la prévention et la protection au travail et par les employeurs affiliés, du chapitre III du livre II, titre 3 « Cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des services externes » du Code du bien-être au travail, en particulier en ce qui concerne les tarifs et prestations, en vue d’évaluer les dispositions de ce chapitre.

La Direction de la recherche sur l’amélioration des conditions de travail (DIRACT) de la DG HUT a reçu pour mission d’analyser les indicateurs de monitoring pour aider la Commission permanente Tarifs et Prestations dans son étude de l’impact de la nouvelle tarification.

Timing

2018- 2019

Commanditaire

Direction de la recherche sur l’amélioration des conditions de travail (DiRACT)

Equipe de recherche

Lize Hermans, Sciensano

Alain Piette, DIRACT, SPF Emploi

Projet de recherche

Objectifs

TARIFS

1.       Les entreprises paient-elles plus pour leur forfait ?

2.       Les entreprises paient-elles plus pour leur facture totale?

3.       Le nombre d’employeurs aurait-il varié dans chaque SEPPT et par conséquent, aussi le nombre de travailleurs qui dépendent du SEPPT ?

4.       Le nombre de travailleurs aurait-il diminué avec la nouvelle tarification ?

5.       Le montant pour les prestations en sus du forfait a-t-il augmenté ou diminué ?

6.       La tarification dans les 100 plus grandes entreprises (sur la base de nombre de travailleurs) a-t-elle été fixée sans tenir compte du nombre de travailleurs ?

7.       Au sein d’un secteur, les grandes entreprises bénéficieraient-elles d’un tarif inférieur à celui des petites entreprises ?

 

PRESTATIONS

8.       Les prestations dans les entreprises C- et D ont-elles diminué ?

9.       Les prestations dans les entreprises A, B et C+ ont-elles changé ?

10.   Les prestations complémentaires aux prestations relatives à la cotisation forfaitaire ont-elles diminué ou augmenté ?

11.   Les prestations entre les entreprises C- et C+ devraient être comparées.

12.   La surveillance de santé des travailleurs les plus précaires aurait fortement diminué.

 

LIEN TARIFS ET PRESTATIONS

13.   L’évolution des tarifs suit-elle l’évolution des prestations ?

14.   Aurait-on fourni plus de prestations collectives que de prestations individuelles ?

15.   Existe-t-il des accords dans les entreprises sur un tarif horaire pour la prestation de certaines disciplines pour un certain nombre d’heures ?

Méthode

Au sein de cette commission permanente, un groupe de travail temporaire a été créé auquel Co-Prev et les partenaires sociaux ont participé. Ce groupe de travail s’est réuni à diverses reprises pour établir une liste des indicateurs utiles pour le monitoring des tarifs et des prestations. Il s’agit d’une liste de 99 indicateurs (annexe 1). Les services externes ont été priés de compléter les données relatives aux 99 indicateurs pour les entreprises affiliées en 2014, 2015 et 2016. Ces données devaient être fournies en deux phases : juin 2017 et décembre 2018. Ces données concernent quelque 200.000 entreprises.

Résultats

On s’est d’abord focalisé sur l’évolution de la facture totale et du forfait. Selon nos analyses, la facture totale aurait diminué dans les entreprises A, B et C+ et aurait augmenté dans les entreprises C- et D. En outre, ces données donnent à penser qu’en 2016, les petites entreprises ont payé 10,25 € en plus par travailleur que les grandes entreprises. Lorsque nous regardons le forfait dans les différents groupes tarifaires, nous voyons qu’en 2016, le forfait par travailleur était inférieur dans quasi tous les groupes tarifaires au forfait minimum par travailleur (sauf dans le groupe tarifaire ‘2 micro’). Ceci serait en partie dû à l’application du régime de prorata. Pour le reste, nous voyons que les groupes tarifaires ‘micro’ ont payé plus au total que les groupes tarifaires ordinaires. Ceci pourrait être dû au fait que d’autres frais hors forfait (par exemple des frais de dossier) pèsent plus dans les micro-entreprises.

Nous avons ensuite étudié l’évolution des prestations dans les entreprises A, B et C+ et dans les entreprises C- et D. En ce qui concerne les prestations comprises dans le forfait dans les entreprises A, B et C+, nous observons que la majorité d’entre elles ont été consacrées à la médecine du travail. Pour les entreprises C- et D, nous ne disposions pas de données sur les prestations dans le forfait ventilées par discipline. Mais on disposait de données sur les minutes consacrées aux différentes disciplines dans et hors forfait, à l’exception de la médecine du travail. Ces données laissent présumer que la majeure partie du temps a été consacrée à la sécurité. Enfin, les évaluations de santé préalables et périodiques et les réunions de CPPT suivies ont diminué de façon significative en 2016 dans les entreprises A, B et C+. Dans les entreprises C- et D, on observe une baisse significative du nombre d’évaluations de santé préalables et périodiques et du nombre de visites d’entreprise.

Il convient de considérer avec prudence les conclusions tirées sur la base de ces données. Les services externes n’ont par exemple pas toujours fait la distinction entre une valeur manquante et le nombre ‘0’. Il y a également des éléments indiquant que le nombre de travailleurs n’a pas toujours été bien rapporté. Ces aspects influencent l’interprétation des résultats.

Recommandations

L’ancienne tarification et la nouvelle sont donc différentes au niveau du système, que ce soit dans la manière de calculer le forfait ou dans la manière de fournir les prestations. C’est pourquoi, il est très difficile de comparer les deux systèmes. A l’avenir, il faudra surtout se concentrer sur l’évolution des tarifs et des prestations dans le cadre de la tarification actuelle permettant une meilleure comparaison. Voici quelques recommandations afin que des conclusions correctes puissent être tirées de cette évolution. Ces recommandations portent plus précisément sur la nécessité 1) d’adapter la liste des indicateurs, 2) de créer un set de données uniforme, et 3) de contrôler la qualité des données. Nous allons maintenant approfondir ces 3 recommandations.

Publications

Renseignements complémentaires

Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires au sujet de cette recherche ou des publications, vous pouvez prendre contact avec la Direction de la Recherche sur l'Amélioration des Conditions de Travail (DIRACT), Rue E. Blérot 1 - 1070 Bruxelles, alain.piette@emploi.belgique.be.

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