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2018 - Evaluation de l’impact de la nouvelle réglementation sur la réintégration au travail

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2018 Evaluation de l’impact de la nouvelle réglementation sur la réintégration au travail

Sous-thème

Une absence pour maladie de longue durée représente un coût important pour l’employeur, pour la sécurité sociale et pour la société, mais certainement aussi pour le travailleur en incapacité de travail lui-même: elle conduit à une perte de revenus, perte de contacts sociaux, et souvent aussi à davantage de problèmes de santé. Au plus longtemps une personne est en incapacité de travail, au plus il lui est difficile de retourner au travail. Il est donc primordial de donner aux travailleurs toutes les chances de se remettre au travail à un stade précoce. Le déroulement d’un trajet de réintégration doit permettre aux employeurs et aux travailleurs de prendre conscience qu’il existe réellement des possibilités pour la réintégration, et de les aider à saisir cette opportunité.

Pour cette raison, une distinction a été établie suivant qu’il s’agisse de la réintégration de travailleurs en incapacité de travail ou bien de personnes en incapacité de travail qui ne sont pas liées par un contrat de travail.

C’est ainsi que des modifications dans la législation INAMI et dans la législation du bien-être au travail sont entrées en vigueur au 1 janvier 2017.

Pour les personnes en incapacité de travail sans contrat de travail, il existe un trajet de réintégration axé sur la réintégration socio-professionnelle que le médecin-conseil de la mutuelle mène et au cours duquel il collabore e.a. avec les organismes régionaux pour l’emploi (Forem, VDAB, Actiris).
Dans le cadre de l’arrêté royal du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 en ce qui concerne la réinsertion socioprofessionnelle (publié au Moniteur belge du 24 novembre 2016, Ed.2), l’INAMI va évaluer sur une base régulière l’efficacité et les effets du présent arrêté dans la pratique.

Depuis la parution du code du bien-être au travail, les modifications de la législation bien-être au travail concernant le trajet de réintégration se trouvent aux articles I.4-72 à I.4-82 du code (chapitre VI du livre Ier, titre 4). Ces pages web sur ce site expliquent cette nouvelle législation: Réintégration des travailleurs en incapacité de travail.

Suite à la concertation et à l’évaluation de santé, le conseiller en prévention médecin du travail (CPMT) prend une des 5 décisions suivantes, qu’il indique sur le formulaire d’évaluation de réintégration (art. I.4-73):

  1. il existe une possibilité que le travailleur puisse, à terme, reprendre le travail convenu, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail, et le travailleur est en état d’effectuer entretemps chez l’employeur un travail adapté ou un autre travail, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail. Le conseiller en prévention-médecin du travail détermine les modalités du travail adapté ou de l’autre travail, ainsi que l’adaptation du poste de travail. Au moment qu’il détermine, le conseiller en prévention-médecin du travail réexamine le trajet de réintégration conformément au § 3;
  2. il existe une possibilité que le travailleur puisse, à terme, reprendre le travail convenu, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail, mais le travailleur n’est en état d’effectuer entretemps chez l’employeur aucun travail adapté ni un autre travail. Au moment qu’il détermine, le conseiller en prévention-médecin du travail réexamine le trajet de réintégration conformément au § 3;
  3. le travailleur est définitivement inapte à reprendre le travail convenu mais est en état d’effectuer chez l’employeur un travail adapté ou un autre travail auprès de l’employeur, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail. Le conseiller en prévention-médecin du travail détermine les modalités du travail adapté ou de l’autre travail, ainsi que l’adaptation du poste de travail;
  4. le travailleur est définitivement inapte à reprendre le travail convenu et n’est en état d’effectuer chez l’employeur aucun travail adapté ni un autre travail;
  5. il considère qu’il n’est pas opportun de démarrer un trajet de réintégration pour des raisons médicales. Le conseiller en prévention-médecin du travail réexamine tous les 2 mois les possibilités de démarrer le trajet de réintégration. Cette décision ne peut pas être prise pour un trajet de réintégration démarré à la demande du médecin conseil, tel que visé à l’article I.4-73, § 1er, 2°.

Certains services externes de prévention et protection au travail (SEPP) ont présenté durant 2017 des premiers chiffres concernant ces 5 trajets de réintégration. Ces chiffres semblent assez différents d’un SEPP à l’autre. Mais pour au moins 2 SEPP, il apparaît que 70% des décisions du CPMT concernent le trajet d, autrement dit, définitivement inapte et pas en état d’effectuer un autre travail ou un travail adapté, ce qui peut mener à la constatation de la fin du contrat pour force majeure médicale du travailleur.
Cette constatation va à l’encontre de l’objectif premier de cette nouvelle législation qui est de favoriser la réintégration au travail de personnes en incapacité de longue durée.

L’objectif du présent marché est d’évaluer l’impact de cette nouvelle législation en matière de réintégration au travail pour les travailleurs en incapacité de travail, particulièrement dans le but de voir ce qui se passe avec les travailleurs pour lesquels une réintégration dans l’entreprise n’était pas possible suite à la décision c ou d et de formuler éventuellement des recommandations pour améliorer cette nouvelle législation et son application dans la pratique.

Timing

2018 - 2020

Commanditaire

Direction de la recherche sur l’amélioration des conditions de travail (DiRACT)

Equipe de recherche

  • Lode Godderis, Centrum voor Omgeving en Gezondheid, KuLeuven
  • Jeroen Luyten, KuLeuven
  • Jozef Pacolet, HIVA, KuLeuven
  • Inge Neyens, LUCAS, KuLeuven
  • Vanessa De Greef, ULB

Projet de recherche

Objectifs

Les objectifs de la recherche sont:

  1. Recueillir et analyser tous les chiffres possibles concernant les trajets de réintégration au travail des travailleurs:
    • Une liste d’indicateurs sera dressée par les chercheurs en concertation avec le SPF emploi afin de pouvoir déterminer l’efficacité et les effets de la réintégration au travail.
    • Le plus grand nombre de données possibles seront recueillies, notamment auprès:
      • de tous les services externes de prévention et protection;
      • des médecins du travail internes, via notamment les associations professionnelles;
      • des médecins conseils;
      • des secteurs…
    • Les données collectées seront comparées avec la situation existante avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation, notamment, le nombre de cas de fin de contrat pour raison de force majeure médicale.
     
  2. Enquêter sur les personnes pour lesquelles la décision d a été prise, autrement dit, définitivement inapte et pas en état d’effectuer un autre travail ou un travail adapté:
    • Voir avec les médecins du travail comment atteindre ces personnes afin de pouvoir les suivre après la décision annoncée.
    • Le but du suivi est de savoir notamment si ces personnes restent sans travail, retrouvent du travail dans une autre entreprise, suivent des formations…
      • Le suivi se ferait à différents moments, par exemple 3 fois: au début, après x mois, après xx mois.
      • La fréquence de suivi idéale sera discutée dans l’offre de prix et sera validée en concertation avec le SPF Emploi.
       
  3. Formuler des recommandations sur base des analyses réalisées:
    • La réglementation doit-elle être adaptée et si oui de quelle manière ?
    • Les pratiques du terrain pour la mise en application de cette réglementation doivent-elles être adaptées ?

      Ces recommandations pourraient cibler différents publics cibles, par exemple:
      • les médecins du travail, conseil et traitant;
      • les employeurs et les entreprises;
      • les représentants des travailleurs;
      • les travailleurs;
      • l’inspection du travail;

Dans tous les cas, la recherche doit se rapporter à l’ensemble du territoire de l’Etat fédéral.

 

Renseignements complémentaires

Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires au sujet de cette recherche ou des publications, vous pouvez prendre contact avec la Direction de la Recherche sur l'Amélioration des Conditions de Travail (DIRACT), Rue E. Blérot 1 - 1070 Bruxelles, alain.piette@emploi.belgique.be.

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