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Points d’attention sur l’acte d’adhésion introduisant des avantages non récurrents lies aux résultats

1. Utilisation du modèle obligatoire de l’acte d’adhésion

  • L’acte d’adhésion doit être établi par l’employeur. 
  • Il est obligatoire d’utiliser le modèle d'acte d'adhésion
    • Le modèle peut être téléchargé et constitue l’annexe 2 de la CCT 90. 
    • Tous les champs et rubriques doivent être complétés. 
     
  • Les actes qui ne sont pas établis selon le modèle obligatoire ne sont pas acceptés.   

2. Envoi de l’acte original (pas de copie) à l’adresse mentionnée sur le modèle

  • Déposer l’acte au: Greffe de la Direction générale des Relations collectives de Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.  
  • Adresse: rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles.  
  • Il est possible: 
    • d’envoyer l’acte (par courrier recommandé)  
    • de le déposer personnellement les jours ouvrables de 9 à 12h et de 14 à 16h 
     
  • Veiller à la date limite de dépôt:
    • L’acte doit être déposé au greffe avant l’expiration d’un tiers de la période de référence durant laquelle les objectifs doivent être atteints.  
     
  •  Attention: c’est la date de réception qui est prise en compte, et non la date d’envoi de l’acte.  

3. Signature de l’acte d’adhésion et mention du nom et de la fonction

  • Seuls les actes d’adhésion signés (de préférence pas à l’encre noire) sont acceptés.  
  • Une signature par ordre (p.o.) n’est pas admise. Soit c’est la personne dont le nom est mentionné qui signe, soit la personne qui signe mentionne son nom et sa fonction.  
  • Des copies en couleurs ou des modèles non signés ne sont pas acceptés. 

4. Mention du nombre de travailleurs concernés à l’article 1er (nombre exact)

  • Il faut indiquer le nombre exact de travailleurs concernés au moment de l’établissement du plan.  

5. Mention correcte de la (sous)-commission paritaire compétente à la page 1

  • Seule la numérotation des (sous)-commissions paritaires reprise dans la liste officielle est prise en compte. 
  • D’autres sous-numéros ne sont pas admis. 

6. Description claire des objectifs collectifs

  • Il faut être concret et objectif: 
    • Indiquez des objectifs chiffrés concrets, permettant d’en contrôler l’objectivité, la mesurabilité et la vérifiabilité.  
    • Les références à des « KPI’s » à atteindre, sans mention claire de ce qui doit être atteint, ne sont pas autorisées. 
    • Mauvais exemple: ‘Le chiffre d’affaires budgété doit être atteint.’  Dans ce cas, il n’est pas possible de savoir concrètement quel est le chiffre d’affaires à réaliser 
    • Bon exemple: ‘Durant la période de référence, un chiffre d’affaires de 1 million d’EUR doit être réalisé. 
     
  • Le plan ne peut pas contenir d’objectifs individuels.   

7. La période de référence dure au minimum 3 mois

  • La période au terme de laquelle les objectifs doivent être atteints, doit être de minimum trois mois.  
  • Les plans contenant des objectifs présentant un caractère journalier, hebdomadaire ou mensuel, ne sont pas acceptés.  
  • Non admis: fixer une période de référence d’au moins 3 mois et ajouter, par exemple, qu’un chiffre d’affaires de 10.000 EUR doit être réalisé chaque semaine. Il faut alors indiquer que, durant la période de référence, un chiffre d’affaires de 500.000 EUR doit être atteint. 

8. Application correcte de la période de référence: 1 objectif trimestriel est égal à 1 période de référence

  • La période de référence est: 
    • La période dont disposent les travailleurs pour réaliser les objectifs collectifs. 
    • Les objectifs trimestriels dans un plan sont considérés comme des périodes de référence distinctes de chaque fois 3 mois.   
     
  • Conséquences: 
    • Date limite de dépôt: avant l’expiration d’ 1/3 du premier trimestre au lieu d’avant le 30 avril 
    • Durée d’une éventuelle condition d’ancienneté: au maximum 1,5 mois au lieu de 6 mois  
    • Un plan bonus comportant un objectif trimestriel compris entre le 1er janvier et le 31 mars inclus, doit donc être déposé fin janvier. 
     

Non admis:
  • Fixer des objectifs trimestriels, mais définir une période de référence d’une année civile et donc déposer l’acte d’adhésion au 30 avril. 
  • En pareil cas, le premier objectif trimestriel ne présente alors plus de caractère incertain! En effet, le 31 mars, l’employeur sait ce qui a déjà été réalisé, alors qu’il ne déposera l’acte d’adhésion qu’au 30 avril. 

9. Explication de la méthode de suivi

     

Le plan d’octroi doit mentionner une méthode de suivi.

  • Cette procédure définit de quelle manière les travailleurs seront informés de l’évolution des résultats durant la période de référence. 
  • Objectif: informer les travailleurs à intervalles réguliers durant la période de référence sur l’état des lieux des résultats.  
  • De cette manière, les travailleurs savent quels efforts doivent encore être fournis pour réaliser les objectifs. 

10. Description de la méthode objective servant à vérifier si les objectifs ont été atteints

 

La procédure de contrôle est la procédure permettant de vérifier les résultats.

  • La simple mention « les résultats atteints seront contrôlés par le gérant » n’est pas suffisante.  
  • Le fait de déterminer si les objectifs collectifs ont été ou non atteints ne peut pas dépendre d’une seule personne. 
  • La procédure de contrôle définit quelle instance indépendante (ex. le réviseur d’entreprises) statue sur la réalisation des objectifs ou sur la base de quels documents (officiels) (ex. comptabilité, factures de vente, listes de présence, etc.).  
  • Les services d’inspection compétents peuvent réclamer ces données. De cette manière, on peut prouver que les bonus ont bien été octroyés à juste titre aux travailleurs concernés. 

11. Définition correcte des catégories de travailleurs exclues


3 catégories de travailleurs peuvent être exclues:

  • les travailleurs qui ont quitté l’entreprise avant la fin de la période de référence suite à un licenciement pour motif grave  
  • les travailleurs qui ont quitté l’entreprise avant la fin de la période de référence suite à une démission personnelle 
  • les travailleurs dont l’ancienneté au sein de l’entreprise n’atteint pas au moins la moitié de la période de référence. 
    • Attention: la condition d’ancienneté au sein de l’entreprise n’équivaut pas à une condition de présence durant la période de référence  
    • La condition d’ancienneté est vérifiée à la fin de la période de référence et tient compte tous les contrats successifs précédents au sein de l’entreprise. 
     

Plus d’infos:


Explications détaillées sur l'établissement d'un acte d'adhésion

Modèle obligatoire de l'acte d'adhésion

CCT 90 (bis)
 

 

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