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Renforcement de la réduction structurelle des charges pour le secteur marchand

Situation au 04/04/2013

En exécution de l’accord du 28 mars 2013 intervenu entre les partenaires sociaux, la réduction structurelle des charges pour les employeurs du secteur marchand (catégorie 1) sera renforcée. Cette mesure concerne l’ensemble des employeurs du secteur privé, à l’exception de ceux qui relèvent du maribel social (catégorie 2) et des entreprises de travail adapté (catégorie 3).

Cet abaissement structurel des charges pour les employeurs de catégorie 1 se compose de 3 éléments :

 

  • Une réduction de base de 400 € par trimestre
  • Un supplément pour les travailleurs percevant un bas salaire (salaire brut à temps plein inférieur à 5.900 € sur base trimestrielle)
  • Un supplément pour les travailleurs percevant un salaire élevé (salaire brut à temps plein supérieur à 12.484,80 € sur base trimestrielle).

Ces montants s’appliquent aux travailleurs à temps plein, occupés durant la totalité du trimestre. Dans les autres cas de figure, un recalcul est effectué en fonction des prestations réelles.

 

Quels sont les changements ?

 

  • La réduction de base est portée à 452,50 € à partir du deuxième trimestre 2013, et à 455,00 € à partir du premier trimestre 2014;
  • La limite salariale pour l’octroi d’un supplément pour les bas salaires est abaissée à 5.575,93€ à partir du deuxième trimestre 2013, et à 5.560,49 € à partir du premier trimestre 2014;
  • La limite salariale pour l’octroi d’un supplément pour les hauts salaires est majorée à 13.359,80 € à partir du deuxième trimestre 2013, et à 13.401,07 € à partir du premier trimestre 2014.

Ces adaptations des limites salariales ont pour effet de laisser quasi inchangée la diminution de cotisation actuelle pour les travailleurs percevant un salaire mensuel brut inférieur à 1.850 € ou supérieur à 4.300 €. La nouvelle diminution de cotisation porte donc principalement sur les moyens salaires.

 


Ce projet d’arrêté royal a été approuvé en Conseil des Ministres du 29 mars 2013, et sera publié au Moniteur belge courant du mois d’avril, après avis du Conseil d’Etat.


 

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