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2011 - Evaluation de la législation relative à la prévention de la charge psychosociale (violence – harcèlement au travail)

Thème principal

La recherche avait pour objectif d’évaluer l’efficacité des lois du 10 janvier et 6 février 2007 ainsi que de l’arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail.

Sous-thème

Très concrètement, la Ministre souhaitait avoir un aperçu
(1) du développement, dans les entreprises, de la politique de prévention relative à la charge psychosociale et
(2) de l’évolution de la prévention et de la lutte contre les comportements abusifs sur les lieux de travail.

Timing

2010-2011

Commanditaire

Direction de la recherche sur l’amélioration des conditions de travail (DiRACT)

Equipe de recherche

Cette recherche a été menée par ISW Limits, spin-off de la K.U.Leuven et de l’UCL, en collaboration avec Cap-Sciences humaines, asbl liée à l’UCL, sous la supervision d’un comité d’accompagnement composé d'universitaires spécialisés dans le domaine en question, de représentants des groupes cibles de la recherche et de représentants du donneur d’ordre (la Direction générale Humanisation du Travail, SPF ETCS).

Projet de recherche

Afin de faire une analyse complète, tous les acteurs qui directement ou indirectement traitent de cette matière dans leur cadre professionnel ont été interrogés. Les groupes cibles étaient donc: les conseillers en prévention aspects psychosociaux et les conseillers en prévention-médecins du travail des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail, les personnes de confiance, les inspecteurs du Contrôle du bien-être au travail (la perspective de la pratique), les juges, les auditeurs du travail, les avocats et les services juridiques des syndicats (la perspective juridique), ainsi que les employeurs et les représentants du personnel.

La recherche a été structurée en deux volets: un volet quantitatif et un volet qualitatif. D’avril à juin 2010, une recherche quantitative a été menée auprès de l’ensemble des groupes cibles via une enquête en ligne (à laquelle ont répondu 1375 personnes) . En octobre et novembre 2010, des discussions de groupe (volet qualitatif) ont été organisés dans les bâtiments du SPF ETCS avec chacun des groupes cibles de la recherche qui appliquent directement la législation.
Résultats

Les principales conclusions issues du rapport sont les suivantes:

  • Pour la majorité des personnes ayant pris part à l’enquête, l’appréciation globale de la législation est « plutôt positive » ou encore « très positive ». Deux tiers des participants considèrent que les modifications de la législation introduites en 2007 constituent une amélioration. Par contre, les opinions sont partagées quant à l’efficacité de la législation.
  • Il est constaté que les acteurs de la prévention dans l’entreprise (personnes de confiance et conseillers en prévention) ont une appréciation plus positive de la législation que les acteurs juridiques.
  • Il reste important de continuer à informer les différentes parties (travailleur, employeur, délégué, membre du CPPT) sur le rôle et les missions de chacun des acteurs impliqués par cette législation (conseillers en prévention psychosociale, médecins du travail, personne de confiance, inspection, délégué syndicaux, membre de la ligne hiérarchique) et de renforcer la collaboration entre ces différents acteurs.
  • La législation semble plus efficace pour les grandes entreprises, et semble plus difficile à mettre en œuvre pour les petites.
  • L’analyse des risques  n’est pas encore souvent réalisée dans les entreprises.
  • Presque trois quart des employeurs et représentants des travailleurs interrogés ont indiqué que la procédure interne relative à la violence, au harcèlement moral ou sexuel au travail existe dans leur organisation.
  • Le nombre de demandes d’interventions informelles reçues par les répondants est en moyenne 6 à 7 fois supérieur à celui des plaintes formelles. Cela s’explique par le fait que la procédure informelle est plus efficace que la procédure formelle.
  • La procédure interne est utilisée pour des faits occasionnant une charge psychosociale d’une autre nature que la violence, le harcèlement moral ou sexuel. Il sera nécessaire de clarifier le concept de charge psychosociale, considéré trop vague par l’ensemble des groupes cibles. La clarification de ce concept devrait permettre de quitter la perspective étroite du harcèlement moral, d’examiner des situations sous un angle plus large et d’ainsi faciliter leur résolution au moyen d’une conciliation.
  • Bien que la majorité des personnes de confiance interrogées disent avoir suivi une formation, on constate qu’il existe une grande différence de connaissances entre les personnes de confiance.
  • Il reste encore certaines difficultés qui constituent des obstacles à l’efficacité de la procédure formelle, parmi lesquelles: le délai de remise du rapport, l’indépendance du conseiller en prévention, la qualification des faits, le suivi du rapport.

Publications

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