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Explications sur le contenu de la CCT introduisant des avantages non récurrents lies aux résultats

Les CCT instaurant des avantages non récurrents liés aux résultats déposées au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail de notre SPF à partir du 1er avril 2011 devront être établies sur base du modèle obligatoire disponible sur ce site.

Ce modèle peut être complété en ligne. Il doit ensuite être imprimé et signé manuellement afin d’être envoyé ou déposé en original au greffe.
Attention : La CCT contenant le plan d’octroi doit être déposée au greffe avant que le 1/3 de la période de référence ne soit dépassé.

La CCT doit contenir le plan d’octroi. Pour plus d’informations concernant les mentions devant être contenues dans le plan d’octroi, voir note explications détaillées sur le plan d’octroi .

En plus de ce plan, elle doit comporter les mentions suivantes :

1° le numéro d'identification (n° BCE) de l'entreprise ;

2° le nom de l'entreprise ;

3° l'adresse de l'entreprise ;

4° l'identité de la personne qui représente l'entreprise (nom, prénom et qualité) ;

5° le ou les numéros de commissions paritaires compétentes pour les travailleurs concernés

6° Le nom de ou des organisations syndicales signataires ;

7° L’adresse ces organisations ;

8° L’identité des personnes qui les représente ;

9° le cas échéant, l'indication qu'il y a eu conversion d'un système d'avantages liés aux résultats existant et que le système converti est annexé à l'acte d'adhésion ;

10° la déclaration qu'il existe ou non un plan de prévention dans l'entreprise.
Cette mention ne doit être complétée que lorsque les objectifs sont liés à la réduction de l’absentéisme ou à la diminution du nombre d’accidents de travail ou de jours d’absence suite à de tels accidents.

11° La date d’entrée en vigueur de la CCT ;

12° la durée de validité de la CCT ainsi que les modalités et le délai de dénonciation de la CCT à durée indéterminée ou de la CCT à durée déterminée comportant une clause de reconduction;

13° la date et le lieu de la signature de la CCT ;

14° la signature originale des personnes habilitées à signer.

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