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Explications sur le contenu de l'acte d'adhésion introduisant des avantages non récurrents lies aux résultats

Les actes d’adhésion déposés au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail de notre SPF depuis le 1er avril 2011 doivent être établis sur base du modèle obligatoire disponible sur ce site

Ce modèle peut être complété en ligne. Il doit ensuite être imprimé et signé manuellement  afin d’être envoyé ou déposé en original au greffe.
Attention : l’acte d’adhésion contenant le plan d’octroi doit être déposé au greffe avant que le 1/3 de la période de référence ne soit dépassé.

L’acte d’adhésion et le plan d’octroi sont contenus dans un seul et même document. Pour plus d’informations concernant les mentions devant être contenues dans le plan d’octroi, voir note Explications détaillées sur le plan d’octroi.

En plus du plan d’octroi, l’acte d’adhésion doit comporter les mentions suivantes :

1° le numéro d'identification (n° BCE) de l'entreprise ;

2° le nom de l'entreprise ;

3° l'adresse de l'entreprise ;

4° l'identité de la personne qui représente l'entreprise (nom, prénom et qualité) ;

5° le ou les numéros de commissions paritaires compétentes pour les travailleurs concernés (la liste des commissions paritaires peut être consultée sur ce site) ; 

6° la durée de validité de l'acte d'adhésion à durée déterminée ou les modalités et le délai de dénonciation de l'acte d'adhésion à durée indéterminée ou de l'acte d'adhésion à durée déterminée comportant une clause de prolongation ;

7° la date d'entrée en vigueur si l'acte d'adhésion n'entre pas en vigueur à la date de sa signature ;

8° la date à laquelle l'acte d'adhésion a été signé ;

9° la signature originale des personnes habilitées à signer ;

10° le cas échéant, l'indication qu'il y a eu conversion d'un système d'avantages liés aux résultats existant et que le système converti est annexé à l'acte d'adhésion ;

11° la déclaration que dans l'entreprise, il existe ou non une délégation syndicale pour les travailleurs concernés pour lesquels l'avantage est prévu. En cas de présence d'une telle délégation syndicale, le plan d'octroi doit être introduit par convention collective de travail ;

12° la déclaration sur l'honneur qu'il y a eu ou non des observations formulées au registre et qu'il a été adressé à la Direction générale contrôle des lois sociales. Si des observations ont été formulées, la déclaration sur l'honneur selon laquelle les points de vue divergents ont été conciliés ;

Depuis le 1er avril 2011, la Direction générale Contrôle des lois sociales ne délivre plus d’accusé de réception lors de l’envoi du registre d’observations.

Cet accusé de réception est remplacé par cette déclaration sur l’honneur.

13° la déclaration qu'il existe ou non un plan de prévention dans l'entreprise.

Cette mention ne doit être complétée que lorsque les objectifs sont liés à la réduction de l’absentéisme ou à la diminution du nombre d’accidents de travail ou de jours d’absence suite à de tels accidents.

 

 

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