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Demande de dérogation à l'interdiction de fabrication ou d'utilisation de 2-naphtylamine, 4-aminobiphényle, benzidine et 4-nitrobiphényle

Explication

Interdiction

La production, la fabrication ou l’utilisation au travail des agents chimiques ci-après, de même que les activités impliquant des agents chimiques mentionnés ci-après, sont interdites. L’interdiction ne s’applique pas si l’agent chimique est présent dans un autre agent chimique ou en tant que constituant des déchets, pour autant que sa concentration propre y soit inférieure à la limite d’exemption suivante :

Numéro
Einecs (1)

Numéro
CAS (2)

Nom de l’agent

Limite d’exemption

202-080-4
91-59-8
2-naphtylamine et ses sels
0,1 % en poids
202-177-1
92-67-1
4-aminobihényle et ses sels
0,1 % en poids
202-199-1
92-87-5
benzidine et ses sels
0,1 % en poids
202-204-7
92-93-3
4-nitrobiphényle
0,1 % en poids

(1) Einecs: european Inventory of Existing Commercial Substances (Inventaire européen des substances chimiques commerciales existantes).

(2) CAS: chemical Abstracts Service

Octroi d’une autorisation de dérogation à cette interdiction

Le ministre de l’Emploi peut octroyer des dérogations à l’interdiction mentionnée dans le tableau ci-dessus.

L’autorisation ne peut être accordée que dans les cas suivants:

  1. à des fins exclusives de recherche et d’essai scientifiques, y compris l’analyse;
  2. pour des activités visant à éliminer les agents chimiques qui sont présents sous la forme de sous-produits ou de déchets;
  3. pour la production des agents chimiques visés à l’article 31 destinés à servir de produits intermédiaires, ainsi que pour leur utilisation.

De plus, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour éviter l’exposition des travailleurs aux agents chimiques mentionnés en organisant la production et l’utilisation la plus rapide possible de ces agents chimiques en tant que produits intermédiaires dans un seul système fermé. Les agents chimiques ne peuvent être prélevés du système fermé que dans la mesure nécessaire au contrôle du processus ou à l’entretien du système.

Cessation de l’autorisation

Les autorisations de dérogation à l’interdiction sont accordées à titre individuel et ne sont que cessibles sous les conditions suivantes:

  • les conditions de mise en œuvre restent inchangées;
  • la cessation est notifiée au Ministre qui a l’emploi et le travail dans ses attributions. Cette notification est complétée par une copie des procès-verbaux de la réunion du Comité pendant laquelle l’avis sur la cessation a été recueilli et par l’avis écrit du conseiller en prévention compétent;
  • l’avis favorable du fonctionnaire chargé de la surveillance.

Demande d’autorisation

Pour la demande d’une dérogation, l’employeur doit fournir les informations suivantes à la Direction générale Humanisation du travail:

  1. la raison pour laquelle il demande une dérogation;
  2. les quantités de l’agent chimique qui seront utilisées annuellement;
  3. les activités ou réactions ou processus impliqués;
  4. le nombre de travailleurs susceptibles d’être concernés;
  5. les précautions envisagées pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés;
  6. les mesures techniques et organisationnelles prises pour prévenir l’exposition des travailleurs;
  7. l’avis du Comité ainsi que celui du conseiller en prévention compétent.

L’employeur demande la dérogation en complétant le formulaire de renseignements destiné à cet effet et en le renvoyant à la Direction générale. La demande peut être effectuée à l’aide d’un formulaire électronique, qui peut être téléchargé et complété. Ensuite, il peut être envoyé par mail à « hut@meta.fgov.be ». Les personnes qui désirent imprimer le formulaire et le compléter manuellement peuvent le renvoyer par courrier à l’adresse suivante :

Service public fédéral Emploi Travail et Concertation sociale
Direction générale Humanisation du travail
Division de la concertation sociale sur le bien-être au travail
Rue Ernest Blerot 1
1070 Bruxelles
 

Réglementation

Articles 31 à 33 et annexe III de l’arrêté royal du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail 

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