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Procédure de demande pour exercer la fonction d'expert en matière d'examen d'accidents du travail graves

Arrêté royal du 28 mai 2003 portant exécution du chapitre XIbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les experts 

L'arrêté royal susmentionné est paru au Moniteur belge le 12 juin 2003. Cet arrêté, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2003, porte notamment sur les conditions auxquelles les experts visés doivent satisfaire. L'administration visée à l'article 94bis, 2° de la loi du 4 août 1996 est la Direction générale Contrôle du bien-être au travail.

La personne qui veut poser sa candidature afin d'être reprise sur la liste d'experts, comme décrit dans l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 28 mai, adresse à cet effet une demande au directeur général de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail. Cette candidature comporte au moins les données reprises plus loin et peut être envoyée par courrier électronique. Si le candidat souhaite disposer d'une preuve d'expédition, il enverra de préférence sa candidature également par courrier recommandé.

Les communications suivantes se feront, sauf exceptions, exclusivement par voie électronique.

Après examen du dossier introduit, la personne ayant posé sa candidature reçoit un message lui indiquant si oui ou non elle est reprise dans la liste d'experts susmentionnée. En cas de non-reprise, le message en indiquera la (les) raison(s).

Ceux qui souhaitent des explications complémentaires, peuvent toujours prendre contact avec le secrétariat de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail: tél. 02 233 45 11, e-mail: cbe@emploi.belgique.be.

Aperçu des données minimales à reprendre dans la demande

  • Nom et prénom

     
  • Numéro de registre national

     
  • Adresse de correspondance

     
  • Numéros de téléphone et GSM

     
  • Adresse e-mail (cette adresse e-mail sera effectivement utilisée par la Direction générale Contrôle du bien-être au travail pour communiquer avec le (candidat) expert)

     
  • Une copie validée établissant la preuve d'avoir terminé avec fruit un cours agréé de formation complémentaire imposée aux conseillers en prévention de niveau 1

     
  • Un curriculum vitae restreint (les éléments pouvant démontrer l'expertise sont importants)

     
  • Indiquer les domaines d'expertise
    Les matières et secteurs d'activités dans lesquels une expertise particulière est acquise (indication + description succincte):
    Selon les déviations:
    • problème électrique
    • explosion
    • feu
    • débordement
    • renversement
    • fuite
    • écoulement
    • vaporisation
    • dégagement
    • rupture de l’agent matériel
    • bris de l’agent matériel
    • éclatement de l’agent matériel
    • glissade de l’agent matériel
    • chute de l’agent matériel
    • effondrement de l’agent matériel
    • perte de contrôle de machine
    • perte de contrôle de moyen de transport
    • perte de contrôle d’équipement de manutention
    • perte de contrôle d’outil à main
    • perte de contrôle de moyen d’objet
    • chute de hauteur de personnes
    • en étant attrapé ou entraîné par un objet ou par son élan
    Selon les agents matériels:
    • échafaudages
    • constructions en hauteur
    • fouilles
    • tranchées
    • puits
    • souterrains
    • galeries
    • environnement sous-marins
    • installations
    • machines
    • appareils
    • dispositifs de convoyage
    • dispositifs de transport
    • dispositifs de stockage
    • véhicules terrestres
    • substances chimiques
    • substances explosives
    • substances radioactives
    • substances biologiques
    • dispositifs d’équipements
    • dispositifs de sécurité
    • armes
    • animaux
    • micro-organismes
    • virus
       
     
  • Employeur actuel avec ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail de l'employeur même)

     
  • Indiquer si le candidat expert fera des examens d'accidents du travail graves au nom d'un des services agréés mentionnés ci-après:
    • Service externe pour la prévention et la protection au travail. Si oui, lequel?
    • Service externe pour les contrôles techniques sur les lieux de travail. Si oui, lequel?

       
     
  • Si le candidat expert a comme employeur un des services agréés mentionnés dans l’alinéa précédent et qu'il fera des examens d'accidents du travail graves à son propre compte, il doit joindre une déclaration signée par son employeur dans laquelle ce dernier autorise son membre du personnel à effectuer des examens d'accidents du travail grave à la demande de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail

     
  • Autres langues que le français, dans lesquelles le candidat peut effectuer des examens d'accidents du travail graves et rédiger les rapports qui en découlent
    • Néerlandais
    • Allemand

       
     
  • La déclaration suivante signée "Je déclare que les données communiquées dans ce cadre à la Direction générale Contrôle du bien-être au travail sont correctes et je m'engage à communiquer immédiatement à cette direction générale Contrôle du bien-être au travail tout changement par rapport à ces données à l'adresse e-mail suivante: cbe@emploi.belgique.be"
     

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