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Modalités pratiques introduction dossier avantages non récurrents

Modalités pratiques pour l’introduction d’un dossier dans le cadre des avantages non récurrents

I. Dans l’entreprise, il existe une délégation syndicale pour les travailleurs concernés : l’avantage doit être introduit par le biais d’ une convention collective de travail (CCT)

Le dossier que vous déposez au greffe doit contenir au moins les pièces suivantes:

1. le formulaire tel que joint, en annexe 1, de la CCT n°90 (repris sur ce site dans le module Procédures et formulaires):

  • la rubrique 2 du formulaire précité doit être entièrement complétée: le numéro d’identification de l’entreprise ( numéro de BCE), l’adresse de l’entreprise ainsi que le numéro de la commission paritaire ou des commissions paritaires compétentes pour les travailleurs concernés doivent être clairement lisibles.
    En cas de doute sur le numéro correct, vous pouvez consulter ici la liste des commissions paritaires.  Seuls les numéros administratifs repris dans cette liste sont acceptés.
  • la rubrique 3 du formulaire précité reprend les principales conditions de forme auxquelles doit répondre une convention afin de pouvoir être enregistrée comme convention collective de travail et doit être complétée intégralement
  • le formulaire doit être pourvu des signatures originales de l’employeur et du (des) représentant(s) des organisations qui concluent  la convention

2. Le texte même de la CCT contenant les mentions obligatoires telles qu’énumérées aux articles 13, 14 et 16 de la loi sur les CCT.
Le fait de remplir correctement la rubrique 3 ne dispense nullement les parties de cette obligation.

3. Le plan d’octroi contenant les mentions obligatoires telles qu’énumérées à l’article 8 de la CCT n°90.
Le plan d’octroi ne doit pas être annexé à la CCT si les dispositions y contenues ont été reprises dans le texte même de la CCT.

II. Dans l’entreprise, il n’existe pas de délégation syndicale pour les travailleurs concernés : l’avantage peut être introduit, soit par le biais d’une convention collective de travail ( cfr. ci-dessus), soit par le biais d’un acte d’adhésion

Le dossier que vous déposez au greffe doit contenir au moins les pièces suivantes:

1. L’acte d’adhésion établi conformément au modèle joint, en annexe 2, de la CCT n°90 (repris sur ce site dans le module Procédures et formulaires):

  • la rubrique 2 du formulaire doit être entièrement complétée : le numéro d’identification de l’entreprise (numéro de BCE), l’identité de l’employeur ou de la personne qui signe l’acte d’adhésion au nom et pour le compte de l’employeur ainsi que dans ce dernier cas, la qualité en laquelle cette personne agit, l’adresse et le numéro de la commission paritaire ou des commissions paritaires compétentes pour les travailleurs concernés doivent être clairement lisibles.
    En cas de doute sur le numéro correct, vous pouvez consulter ici la liste des commissions paritaires. Seuls les numéros administratifs repris dans cette liste sont acceptés
  • la rubrique 3 de l’acte d’adhésion doit être complétée intégralement
  • le formulaire doit être pourvu des signatures originales de l’employeur ou de son représentant

2. Le plan d’octroi contenant les mentions obligatoires telles qu’énumérées à l’article 8 de la CCT n°90 

3. L’accusé de réception qui vous a été transmis par la fonctionnaire de la Direction générale du Contrôle des lois sociales 

 

 

 

 



 

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