Comme c’était déjà le cas lors des élections sociales précédentes, la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales telle que modifiée par la loi du 28 juillet 2011 autorise le vote par voie électronique. Toutefois, le recours au vote électronique ne peut se faire que dans le respect de conditions précises énumérées aux articles 71 à 77 de la loi.
Pour les élections sociales de l’année 2012, une nouveauté a été introduite dans la loi : il n’est désormais plus obligatoire de faire usage de cartes magnétiques. Cette suppression n’a cependant pour effet de supprimer l’obligation de voter dans des bureaux électoraux. Ainsi, la suppression de l’obligation de faire usage de cartes magnétiques n’a pas pour effet d’autoriser le vote à partir du domicile ou du poste de travail individuel du travailleur.
Par ailleurs, la loi impose également au fabricant de déposer une copie de son système de vote par moyens électroniques auprès de la Direction générale des Relations individuelles du Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Il est donc essentiel, pour les entreprises qui souhaitent se procurer un tel logiciel, de s’assurer que le dépôt a bien eu lieu. L’entreprise peut demander au fabriquant de produire l’accusé de réception qu’il a reçu lors du dépôt auprès du SPF.
Il ne s’agit que d’un dépôt qui n’implique aucune responsabilité du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale quant au contenu et à la fiabilité du système.
Vous trouverez ci-joint la
liste des entreprises ayant déposé une copie de leur système de vote par voie électronique en vue des élections sociales qui se tiendront du 7 au 20 mai 2012.