Modèles de formulaires
Le bulletin de vote
Le procès-verbal
Arrêt de la procédure
Modèles de formulaires
Au cours de la période préélectorale (du 9 décembre 2011 au 20 février 2012), certaines informations doivent être communiquées aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres, au conseil d’entreprise (CE) ou au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou, à défaut à la délégation syndicale ainsi qu’aux travailleurs eux-mêmes.
Pour ce faire, l’employeur peut utiliser des formulaires téléchargeables sur ce site (voir en bas de page). Ils reprennent pour le conseil et le comité les informations qui doivent être communiquées à différentes étapes de la procédure préélectorale (X-60, X-35 et X).
Il n’est pas obligatoire de signer les formulaires X-60, X-35 et X. Le formulaire du jour X doit être daté.
Ces formulaires se présentent de la manière suivante :
- Dans une première partie apparaissent les données d’identification de l’entreprise et notamment le numéro de dossier de l’entreprise qui est fourni par le SPF dans un courrier envoyé dans le courant du mois de novembre 2011. Chaque numéro de dossier comporte cinq chiffres auxquels l'on rajoute un chiffre 1 pour le conseil d'entreprise en un chiffre 2 pour le comité pour la prévention et la protection au travail. Si vous n’avez pas reçu de numéro de dossier avant le 18 novembre 2011, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : elections.sociales@emploi.belgique.be
- Un deuxième partie indique les destinataires extérieurs (les organisations représentatives des travailleurs et des cadres) et intérieurs ( à l’intérieur de l’entreprise même), des informations fournies.
- Une troisième partie reprend les informations qui doivent être fournies aux différentes étapes X-60, X-35 et X.
Directives pour l’envoi des documents:
En ce qui concerne les destinataires externes, les formulaires sont :
- Soit téléchargés via l’application web élections sociales du Service public fédéral (de cette manière toutes les organisations représentatives seront visées)
- Soit envoyés par courrier vers:
Pour le CE et le CPPT:
C.G.S.L.B.
Koning Albertlaan 95
9000 GENT
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F.G.T.B.
Rue haute 42
1000 BRUXELLES
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C.S.C.
Service entreprise
Boîte 10
1031 BRUXELLES
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Uniquement pour le CE:
CNC
Boulevard Lambermont 171, bte 4
1030 Bruxelles
Les modèles de formulaires
Pour les comités :
Il vous est également possible de télécharger ici les formulaires en langue allemande (DOC, 216 KB).
X-60.A (du 9 au 22 décembre 2011): informations écrite de l’employeur sur :
- Première élection : information sur les liens entre les différents sièges d’exploitation et l’entité juridique.
- Elections suivantes : information sur les modifications intervenues dans la structure de l’entreprise qui pourraient avoir une incidence sur les UTE ou les regroupements d’UTE.
- Information sur le nombre de travailleurs par catégories en service au jour X-60.
- Information sur les fonctions du personnel de direction
X-60.B (du 9 au 22 décembre 2011): l’employeur communique, à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent une fonction de direction.
X-35.A (du 3 au 16 janvier 2012): communication par l’employeur de ses décisions concernant :
- La détermination des unités techniques d’exploitation au niveau desquelles un comité doit être institué.
- La liste des fonctions de direction
X-35. B. (du 3 au 16 janvier 2012): communication par l’employeur de sa décision concernant la liste indicative des personnes qui exercent une fonction de direction.
X.A (du 7 au 20 février 2012): le comité, à son défaut, l’employeur fait connaître par affichage :
- La ou les date(s) des élections.
- L’adresse et la dénomination de l’unité technique d’exploitation.
- Le nombre de mandats pour le comité et par catégorie.
- Les endroits où les listes électorales provisoires peuvent être consultées.
- Les endroits où la liste des membres du personnel de direction peut être consultée.
- La personne ou le service chargé par l’employeur d’envoyer ou de distribuer les convocations électorales.
X.B (du 7 au 20 février 2012): le comité, à son défaut, l’employeur fait connaître les listes électorales provisoires.
X.C (du 7 au 20 février 2012): le comité, à son défaut, l’employeur fait connaître la liste des membres du personnel de direction avec mention de la dénomination et du contenu des fonctions.
X.D (du 7 au 20 février 2012): le comité, à son défaut, l’employeur fait connaître les dates qui résultent de la procédure électorale
Pour les conseils :
Modèles de formulaires pour les conseils
X-60
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X-35
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X
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X-60.A (DOC, 56 KB)
X-60.B (DOC, 31 KB)
X-60.C (DOC, 30 KB)
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X-35.A (DOC, 34 KB)
X-35.B (DOC, 31 KB)
X-35.C (DOC, 31 KB)
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X.A (DOC, 40 KB)
X.B (DOC, 39 KB)
X.C (DOC, 38 KB)
X.D (DOC, 39 KB)
X.E (DOC, 77 KB)
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Il vous est également possible de télécharger ici les formulaires en langue allemande (DOC, 268 KB).
X-60.A (du 9 au 22 décembre 2011): informations écrite de l’employeur sur :
- Première élection : information sur les liens entre les différents sièges d’exploitation et l’entité juridique.
- Elections suivantes : information sur les modifications intervenues dans la structure de l’entreprise qui pourraient avoir une incidence sur les UTE ou les regroupements d’UTE.
- Information sur le nombre de travailleurs par catégories en service au jour X-60.
- Information sur les fonctions du personnel de direction
- Information sur les fonctions de cadre
X-60.B (du 9 au 22 décembre 2011): l’employeur communique, à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent une fonction de direction.
X-60.C (du 9 au 22 décembre 2011): l’employeur communique, à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent une fonction de cadre.
X-35.A (du 3 au 16 janvier 2012) : communication par l’employeur de ses décisions concernant :
- La détermination des unités techniques d’exploitation au niveau desquelles un conseil doit être institué.
- La liste des fonctions de direction
- La liste des fonctions de cadre
X-35. B. (du 3 au 16 janvier 2012): communication par l’employeur de sa décision concernant la liste indicative des personnes qui exercent une fonction de direction.
X-35. C. (du 3 au 16 janvier 2012): communication par l’employeur de sa décision concernant la liste indicative des personnes qui exercent une fonction de cadre.
X.A (du 7 au 20 février 2012): le conseil, à son défaut, l’employeur fait connaître par affichage :
- La ou les date(s) des élections.
- L’adresse et la dénomination de l’unité technique d’exploitation.
- Le nombre de mandats pour le comité et par catégorie.
- Les endroits où les listes électorales provisoires peuvent être consultées.
- Les endroits où la liste des membres du personnel de direction peut être consultée.
- Les endroits où la liste des cadres peut être consultée.
- La personne ou le service chargé par l’employeur d’envoyer ou de distribuer les convocations électorales.
X.B (du 7 au 20 février 2012): le conseil, à son défaut, l’employeur fait connaître par affichage les listes électorales provisoires.
X.C (du 7 au 20 février 2012): le conseil, à son défaut, l’employeur fait connaître par affichage la liste des membres du personnel de direction avec mention de la dénomination et du contenu des fonctions.
X.D (du 7 au 20 février 2012): le conseil, à son défaut, l’employeur fait connaître par affichage la liste des cadres.
X.E (du 7 au 20 février 2012): le conseil, à son défaut, l’employeur fait connaître par affichage les dates qui résultent de la procédure électorale
Si vous avez encore des questions concernant la manière de remplir et d’envoyer ces documents, contactez-nous à l’adresse e-mail suivante: elections.sociales@emploi.belgique.be .
Le bulletin de vote
Les listes de candidats sont définitivement clôturées à X+77. A ce moment, les bulletins de vote peuvent être confectionnés.
Comme aide pour la confection des bulletins de vote, vous pouvez ci-dessous télécharger un modèle de bulletin de vote. Ce modèle est seulement un exemple qui doit être adapté en fonction de la situation de l’entreprise.
Exemple de bulletin de vote (DOC, 412 KB)
Exemple de bulletin de vote en langue allemande (DOC, 408 KB)
Le procès-verbal
Le jour des élections (jour Y) approche. A cette occasion, nous vous rappelons certaines directives concernant les procès-verbaux.
Une fois les opérations de vote terminées, le bureau établit le procès-verbal qui est signé par tous le membres du bureau.
Le président du bureau envoie immédiatement :
- l’original des procès-verbaux, conformes au modèle ci-dessous, au Directeur général de la Direction générale Relations individuelles du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles, en y mentionnant le numéro de dossier qui a été attribué ;
- une copie des procès-verbaux à l’employeur qui le conserve pendant toute la législature ;
- par lettre recommandée, une copie des procès-verbaux aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées.
L’envoi par poste au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et l’envoi par lettre recommandée aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées peuvent être remplacés par le téléchargement d’une copie du procès-verbal sur l’application web.
Vous pouvez télécharger le modèle de procès-verbal (DOC, 79 KB). Vous pouvez également télécharger le modèle de procès-verbal en allemand (DOC, 108 KB).
Un exemple de procès-verbal complété (PDF, 56 KB) est disponible ici.
Arrêt de la procédure
Des modèles sont également disponibles ici :
1) Arrêt complet de la procédure: la procédure électorale est complètement arrêtée lorsqu’aucune liste de candidats n’est présentée pour aucune catégorie de travailleurs. A défaut de candidats, le vote ne doit pas être organisé.
Avis d’arrêt complet de la procédure (DOC, 22 KB) (avis.arrêt.doc)
Avis d'arrêt complet de la procédure - version allemande (DOC, 27 KB)
2) Arrêt partiel de la procédure (1): la procédure est arrêtée pour une ou plusieurs catégories de travailleurs lorsqu’aucune liste de candidats n’est présentée pour cette ou ces catégories de travailleurs. La procédure électorale continue pour les autres catégories de travailleurs pour lesquelles une ou plusieurs listes ont été déposées. Le bureau électoral qui a été institué pour la catégorie de travailleurs qui comporte le plus grand nombre d’électeurs constate l’arrêt de procédure (X+79). Cette constatation a lieu dans un procès-verbal (voir ci-dessous), en y mentionnant les raisons pour lesquelles il n’y a pas eu de vote.
PV arrêt partiel de la procédure (DOC, 23 KB) (1) (PVarrêt1.doc)
PV arrêt partiel de la procédure - version allemande (DOC, 29 KB)
3) Arrêt partiel de la procédure (2): la procédure électorale est arrêtée pour une ou plusieurs catégories de travailleurs lorsque pour la catégorie de travailleur concernée une liste de candidats n’a été déposée que par une seule organisation représentative de travailleurs ou par une seule organisation représentative des cadres ou par un seul groupe de cadres, et que le nombre de candidats présentés sur cette liste est inférieur ou égal au nombre de mandats effectifs à attribuer. Un bureau électoral est institué pour cette catégorie de travailleurs et à X+79, ce bureau électoral se réunit afin de constater l’arrêt de procédure dans un procès-verbal (voir ci-dessous).
PV arrêt partiel de la procédure (DOC, 25 KB) (2) (PVarrêt2.doc)
PV arrêt partiel de la procédure - version allemande (DOC, 33 KB)