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Réduction de cotisations sociales - groupe cible demandeurs d'emploi longue durée - Plans Activa


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie  
  • Forem  
  • Service public régional de Bruxelles   
  • Actiris  
  • Vlaamse overheid  
  • VDAB  
  • Deutschsprachige Gemeinschaft  
  • Arbeitsamt  

  •  

    Présentation

    La réduction groupe cible demandeurs d'emploi de longue durée - Plans Activa a pour but de faciliter le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, en particulier quand ils sont âgés de 45 ans et plus.
    Cette mesure s'articule en deux volets:

    • Une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi de longue durée, modulée selon l'âge du travailleur et la durée de son inscription comme demandeur d'emploi inoccupé.
    • Cette réduction est couplée à l'octroi d'une allocation de travail par l'ONEM en cas d'embauche d'un chômeur complet indemnisé ou à une intervention financière du CPAS en cas d'embauche d'un bénéficiaire du revenu d'intégration sociale. L'employeur peut déduire cette allocation du salaire net à payer.

    Des plans Activa renforcés, basés sur les même principes que le plan Activa général existent pour certaines catégories de travailleurs ou d'employeurs.

    Les réductions groupes cibles portent sur certaines catégories d'employeurs et de travailleurs. Avec la réduction structurelle des cotisations sociales, elles constituent la base des aides fédérales à l'emploi dans le cadre de la sécurité sociale.

    Une réduction groupe cible peut être cumulée avec la réduction structurelle mais plusieurs réductions groupes cibles ne peuvent se combiner entre elles. L'employeur ne peut demander qu'une seule réduction groupe cible pour chaque travailleur qu'il occupe.

    Employeurs et travailleurs bénéficiaires

    Tous les employeurs du secteur privé entrent en ligne de compte ainsi que certains employeurs du secteur public lorsqu'ils engagent du personnel contractuel, entre autres les entreprises publiques autonomes et les administrations locales.

    Pour bénéficier de la réduction de cotisations sociales patronales du Plan Activa, l'employeur doit engager un demandeur d'emploi inoccupé de longue durée. Il n'est donc pas nécessaire qu'il s'agisse d'un chômeur. Ce groupe cible des demandeurs d'emploi de longue durée comprend deux grandes catégories:

    • Les travailleurs de moins de 45 ans:
      • inscrits comme demandeurs d'emploi inoccupés auprès d'un service régional de placement au moment de l'engagement ou de la demande de carte de travail
      • et comptant au moins 12 mois d'inscription comme demandeur d'emploi dans la période de 18 mois précédant l'engagement ou la demande de carte de travail. D'autres périodes d'inscription comme demandeurs d'emploi sont également prises en considération (24 mois au cours des 36 derniers mois; 36 mois au cours des 54 derniers mois; 60 mois au cours des 90 derniers mois).
       
    • Les travailleurs âgés de 45 ans et plus:
      •  inscrits comme demandeurs d'emploi inoccupés auprès d'un service régional de placement au moment de l'engagement ou de la demande de carte de travail
      • et comptant au moins 6 mois d'inscription comme demandeur d'emploi dans la période de 9 mois précédant l'engagement ou la demande de carte de travail. D'autres périodes d'inscription comme demandeurs d'emploi sont également prises en considération (12 mois au cours des 18 derniers mois; 18 mois au cours des 27 derniers mois).
       

    Pour bénéficier de l'allocation de travail:

    • Les travailleurs de moins de 45 ans:
      • doivent répondre aux conditions requises pour obtenir la réduction de cotisations sociales
      • et être chômeurs complets indemnisés depuis au moins 2 ans au moment de l'engagement ou de la demande de carte de travail.
       
    • Les travailleurs de 45 ans ou plus:
      • doivent répondre aux conditions requises pour obtenir la réduction de cotisations sociales
      • et être chômeurs complets indemnisés depuis au moins 18 mois au moment de l'engagement ou de la demande de carte de travail.
       

    Montants de la réduction

    Le montant et la durée de la réduction de cotisations sociales dépendent de l'âge du travailleur engagé et de la durée de son inscription comme demandeur d'emploi inoccupé.

    Pour un travailleur de moins de 45 ans comptant 12 mois d'inscription comme demandeur d'emploi, l'employeur pourra bénéficier d'une réduction de cotisations sociales de 1000 euros par trimestre d'occupation durant cinq trimestres.

    Pour un travailleur de 45 ans ou plus comptant 6 mois d'inscription comme demandeur d'emploi, l'employeur pourra bénéficier d'une réduction de cotisations sociales de 1000 euros durant cinq trimestres et de 400 euros durant les seize trimestres suivants.
    L'allocation de travail est de 500 euros par mois pour un temps plein. L'allocation de travail est déduite du salaire net à payer.

    Procédure

    Le demandeur d'emploi de longue durée, qu'il reçoive ou non des allocations de chômage, a tout intérêt à demander sa carte de travail au bureau de chômage de l'ONEM compétent pour son lieu de résidence. Cette carte délivrée par l'ONEM atteste que le demandeur d'emploi entre en ligne de compte pour les avantages du Plan Activa. De la sorte la carte de travail constitue un atout auprès des employeurs potentiels. La carte de travail est valable trois mois et peut être renouvelée. Si le travailleur ne la possède pas au moment de l'engagement, l'employeur doit la demander dans les trente jours suivant l'engagement, faute de quoi il risque de perdre les avantages qui y sont liés.
    L'Office national de sécurité sociale (ONSS) calcule les réductions de cotisations sociales sur base de la déclaration trimestrielle, appelée depuis 2003, la déclaration multifonctionnelle, que les employeurs ont l'obligation de lui transmettre. Il n'y a donc pas de procédure distincte ou particulière, pour autant que l'employeur et/ou le travailleur concernés répondent aux critères d'obtention de la réduction.

    Si la carte de travail mentionne le droit à l'allocation de travail, le travailleur doit introduire une demande auprès de son organisme de paiement d'allocations de chômage.

    L'employeur qui ne respecte pas toutes ses obligations en matière de cotisations sociales ou qui a recours au travail au noir peut perdre le bénéfice des réductions.

    Plus d'informations sur ce site 

    Vous trouverez plus d'informations sur Activa dans le thème Emploi.  

    Renseignements complémentaires

    • Vous trouverez des informations sur la carte de travail, le Plan Activa général et les Plans Activa renforcés dans la rubrique Emploi du site Internet de l'ONEM.
    • Vous trouverez des informations sur le Plan activa pour le public émargeant au CPAS sur le site du SPP Intégration sociale.
    • Vous trouverez des explications sur les réductions des cotisations sociales dans les Instructions aux employeurs données par l'ONSS, ainsi que les références légales.
    • Vous trouverez des informations générales sur les diverses aides à l'emploi, fédérales et régionales dans le Vademecum de l'entreprise du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
    • Auprès de votre secrétariat social.
    • Auprès du bureau régional de l'ONSS.
    • Auprès du bureau de chômage de l'ONEM.
    • Auprès du CPAS de votre commune.

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