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Réduction de cotisations sociales - groupe cible demandeurs d'emploi longue durée - Economie d'insertion sociale


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie    
  • Service public régional de Bruxelles  
  • Vlaamse overheid   
  •  

    Présentation

    La réduction groupe cible demandeurs d'emploi de longue durée - Economie d'insertion sociale, an abrégé SINE, a pour but de favoriser la réinsertion de chômeurs très difficile à placer dans l'économie d'insertion sociale.
    Cette mesure comporte deux volets:

    • Une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale modulée selon l'âge du travailleur et la durée de son chômage.
    • Une subvention salariale, appelée allocation de réinsertion et octroyée par l'ONEM. Cette allocation est payée à l'employeur. Les ayants droits au revenu d'intégration sociale du CPAS peuvent également bénéficier d'une intervention financière du CPAS dans le cadre de cette mesure.

    En outre, les Régions ont prévu un troisième volet d'avantages pour les entreprises d'insertion agréées par elles.

    Les réductions groupes cibles portent sur certaines catégories d'employeurs et de travailleurs. Avec la réduction structurelle des cotisations sociales, elles constituent la base des aides fédérales à l'emploi dans le cadre de la sécurité sociale.

    Une réduction groupe cible peut être cumulée avec la réduction structurelle mais plusieurs réductions groupes cibles ne peuvent se combiner entre elles. L'employeur ne peut demander qu'une seule réduction groupe cible pour chaque travailleur qu'il occupe.

    Employeurs et travailleurs bénéficiaires

    Les employeurs tels que les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, les entreprises d'insertion, les CPAS qui organisent des initiatives en matière d'économie sociale d'insertion, les agences locales pour l'emploi, les sociétés à finalité sociale, les agences immobilières sociales peuvent entrer en ligne de compte. Cependant, pour pouvoir bénéficier des avantages de la mesure SINE, tout employeur doit obtenir au préalable une attestation dont il ressort qu'il relève effectivement du champ d'application de cette mesure. Cette attestation est délivrée par la Direction générale Emploi et marché du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

    Pour bénéficier de la réduction de cotisations sociales patronales, l'employeur doit engager un chômeur de longue durée qui, dans tous les cas, ne dispose pas d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur. Ce groupe cible comprend deux catégories:

    • Les chômeurs de moins de 45 ans
      • soit ayant bénéficié d'allocations de chômage durant au moins 312 jours pendant les 18 mois précédant l'entrée en service
      • soit ayant bénéficié d'allocations de chômage durant au moins 624 jours pendant les 36 mois précédant l'entrée en service
       
    • Les chômeurs de 45 ans ou plus ayant bénéficié d'allocations de chômage durant au moins 156 jours pendant les 9 mois précédant l'entrée en service

    Pour bénéficier de l'allocation de réinsertion octroyée par l'ONEM, le travailleur engagé doit être en possession d'une attestation du bureau de chômage de l'ONEM qui mentionne si le travailleur répond aux conditions de la mesure.

    Les subventions octroyées par les Régions varient en fonction des priorités définies par elles. Les employeurs doivent se renseigner à la Région auprès de laquelle ils auront introduit leur dossier de reconnaissance.

    Montants de la réduction

    Le montant et la durée de la réduction de cotisations sociales dépendent de l'âge du travailleur engagé et de la durée de son chômage.
    Pour un travailleur de moins de 45 ans répondant aux conditions reprises ci-dessus, l'employeur pourra bénéficier d'une réduction de cotisations sociales de 1000 euros par trimestre d'occupation durant douze à vingt-deux trimestres. Pour un travailleur de 45 ans ou plus répondant aux conditions ci-dessus, l'employeur pourra bénéficier d'une réduction de cotisations sociales de 1000 euros durant un nombre illimité de trimestres.
    Dans tous les cas, la réduction est limitée à la période couverte par le contrat de travail.

    L'allocation de réinsertion s'élève au maximum à 500 euros par mois pour une occupation à temps plein. Cette allocation est limitée à la période couverte par le contrat de travail. L'employeur verse l'entièreté du salaire net au travailleur. L'allocation de réinsertion est versée par l'ONEM directement à l'employeur.

    Pour connaître les montants des subventions octroyées par les Régions, les employeurs doivent se renseigner auprès d'elles.

    Procédure

    Les employeurs du secteur de l'insertion sociale qui souhaitent bénéficier de la mesure SINE doivent en premier lieu demander une attestation au Directeur général de la Direction générale Emploi et Marché du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

    Avec cette attestation, les employeurs doivent s'adresser aux services régionaux de placement (Actiris, FOREM, VDAB) qui leur enverront des candidats répondant aux conditions de la mesure. Les chômeurs intéressés doivent également s'adresser à leur service de placement.
    L'engagement s'effectue avec un contrat de travail ordinaire accompagné d'une annexe SINE qui peut être obtenue auprès du bureau de chômage de l'ONEM

    Pour le paiement de l'allocation de réinsertion, le travailleur doit introduire une demande à sa caisse de paiement d'allocations de chômage (CAPAC ou syndicat) dès le début de son occupation.
    Pour la réduction de cotisations sociales, l'ONEM transmet automatiquement les données à l'ONSS. Pour bénéficier de ces réductions, l'employeur ne doit donc pas accomplir de démarche particulière.

    L'employeur qui ne respecte pas toutes ses obligations en matière de cotisations sociales ou qui a recours au travail au noir peut perdre le bénéfice des réductions.

    Pour être reconnues comme entreprises d'insertion par une Région et ainsi bénéficier des subventions régionales liées, les entreprises du secteur de l'insertion sociale doivent s'adresser directement à l'administration chargée de l'emploi auprès de la Région concernée.

    Plus d'informations sur ce site

    Vous trouverez plus d'informations sur la mesure SINE dans le thème Emploi.

    Renseignements complémentaires 

    • Vous trouverez des informations sur la mesure SINE dans la rubrique Emploi du site Internet de l'ONEM.
    • Vous trouverez des informations sur les aides à l'emploi dans l'économie sociale sur le site Internet de la Cellule Economie sociale du SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale.
    • Vous trouverez des informations sur les entreprises d'insertion et l'économie sociale en Région wallonne sur le site Internet de la Division Emploi et formation professionnelle du Ministère de la Région wallonne.
    • Vous trouverez des explications sur les réductions des cotisations sociales dans les "Employeurs et ONSS" données par l'ONSS, ainsi que les références légales.
    • Vous trouverez des informations générales sur les diverses aides à l'emploi, fédérales et régionales dans le Vademecum de l'entreprise du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
    • Auprès des services du FOREM pour la Région wallonne ou ACTIRIS pour la Région de Bruxelles-Capitale.
    • Auprès du bureau de chômage de l'ONEM.
    • Auprès du bureau régional de l'ONSS.

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