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Réduction de cotisations sociales - groupe cible réduction collective du temps de travail et semaine de 4 jours

Présentation

La réduction groupe cible réduction collective du temps de travail et semaine de 4 jours a pour but d'inciter les entreprises à réduire volontairement la durée du temps de travail en deça des 38h, ou à instaurer la semaine de 4 jours ou encore à introduire une combinaison de ces deux formules. Elles consiste en une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les réductions groupes cibles portent sur certaines catégories d'employeurs et de travailleurs. Avec la réduction structurelle des cotisations sociales, elles constituent la base des aides fédérales à l'emploi dans le cadre de la sécurité sociale.

Une réduction groupe cible peut être cumulée avec la réduction structurelle mais plusieurs réductions groupes cibles ne peuvent se combiner entres elles. L'employeur ne peut demander qu'une seule réduction groupe cible pour chaque travailleur qu'il occupe.

Employeurs et travailleurs bénéficiaires

Cette réduction groupe cible s'applique aux employeurs et travailleurs relevant du secteur privé ainsi que des entreprises publiques autonomes.
L'employeur peut instaurer la réduction du temps de travail en deça de 38h et/ou la semaine de 4 jours pour l'ensemble du personnel ou pour certaines catégories de travailleurs (par exemple, les travailleurs de nuit, les plus de 45 ans,...). La réduction de la durée du travail doit être au moins égale à une heure complète et être instituée pour une période indéterminée.
La semaine de 4 jours peut répartir la durée hebdomadaire du temps de travail en 4 jours complets ou en 5 jours comprenant 3 jours de travail complets et deux demi-jours.

Le réglement de travail devra dans tous les cas être modifié afin d'y insérer les nouveaux horaires de travail résultant de l'introduction de la réduction du temps de travail.

Montants de la réduction

La réduction groupe cible est de 400 euros par travailleur concerné et par trimestre, à partir du trimestre qui suit l'introduction du régime de réduction du temps de travail. La durée d'octroi dépend du niveau de réduction du temps de travail:

  • Réduction du temps de travail à 37h ou moins: 8 trimestres (2 ans)
  • Réduction du temps de travail à 36h ou moins: 12 trimestres (3 ans)
  • Réduction du temps de travail à 35h ou moins: 16 trimestres (4 ans)
  • Réduction du temps de travail semaine de 4 jours: 4 trimestres (1 an)

Une réduction forfaitaire de 1000 euros est prévue par travailleur pour les trimestres où réduction du temps de travail et semaine de 4 jours sont combinés.

Procédure

L'Office national de sécurité sociale (ONSS) calcule les réductions de cotisations sociales sur base de la déclaration trimestrielle, appelée depuis 2003, la déclaration multifonctionnelle, que les employeurs ont l'obligation de lui transmettre. Il n'y a donc pas de procédure distincte ou particulière, pour autant que l'employeur et/ou le travailleur concernés répondent aux critères d'obtention de la réduction.

L'employeur qui ne respecte pas toutes ses obligations en matière de cotisations sociales ou qui a recours au travail au noir peut perdre le bénéfice des réductions.

Plus d'informations sur ce site

Vous trouverez plus d'informations sur la réduction collective de la durée du travail et semaine de quatre jours dans le thème Réglementation du travail.

Renseignements complémentaires

  • Vous trouverez des explications sur les réductions des cotisations sociales dans les Instructions aux employeurs  données par l'ONSS, ainsi que les références légales.
  • Vous trouverez des informations générales sur les diverses aides à l'emploi, fédérales et régionales dans le Vademecum de l'entreprise du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
  • Auprès de votre secrétariat social.
  • Auprès du bureau régional de l'ONSS.

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