NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Procédure en matière de restructuration

Présentation

La restructuration vise à réduire les effectifs d'une entreprise en difficulté. C’est par exemple le cas lorsque l'activité est défaillante et nécessite une réorganisation en profondeur pour assurer la continuation de l'entreprise, lorsque les perspectives à moyen terme obligent l'employeur à envisager des licenciements et une réorganisation de l'entreprise...   

Dans tous les cas, l'employeur a l'obligation de respecter une procédure très stricte et d'évaluer avec précision quelle sorte de licenciement il envisage: la fermeture de l'entreprise, le licenciement collectif ou le transfert total ou partiel de l'entreprise.   

Plus d'informations sur ce site

Vous trouverez plus d'informations dans le thème restructuration 

Renseignements complémentaires

Auprès de la direction régionale du Contrôle des lois sociales compétente pour l'employeur.

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles