NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Régime de chômage avec complément d’entreprise

Présentation

Le régime de chômage avec complément d'entreprise (avant prépension temps plein) est un régime qui, en cas de licenciement, permet à certains travailleurs âgés de bénéficier en plus de l'allocation de chômage, d'une indemnité complémentaire à charge de l'employeur ou d'un Fonds agissant à sa place. Le régime de chômage avec complément d'entreprise (avant prépension temps plein) ne constitue pas une pension anticipée.
Le régime de chômage avec complément d'entreprise (avant prépension temps plein) ne concerne que les travailleurs du secteur privé.

 
Le système de la prépension conventionnelle se base sur la convention collective n° 17. Une  convention collective de travail peut être également conclue au sein du secteur ou de l'entreprise.

Conditions

Progressivement, les conditions d’accès (âges et nombre d’années d’ancienneté) sont relevées. 

AgeLa convention collective de travail n° 17 prévoit la possibilité d'obtenir l'indemnité complémentaire dans le cas d'un licenciement intervenant après que l'on ait atteint l'âge de 60 ans. Il est possible d'abaisser l'âge de la prépension à 58 ans sur base d'une convention collective conclue au sein du secteur ou de l'entreprise. Dans un certain nombre de cas limité, il est encore possible d'abaisser l'âge.

Ancienneté 
Pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise, il faut compter un certain nombre d'années de travail. L'ancienneté généralement requise est fixée à 35 ans pour les hommes et 28 ans pour les femmes. Sont pris en compte les jours de travail salarié et les jours assimilés (ex.: maladie, congé).

Allocations de chômage et préavisPour pouvoir bénéficier du complément d'entreprise, le travailleur âgé doit avoir droit aux allocations de chômage. Aussi bien pour les ouvriers que pour les employés, la durée du préavis doit être respectée.

Obligations de l'employeur

L'employeur est tenu de remplacer valablement le travailleur en régime de chômage avec complément d’entreprise, de payer au travailleur une indemnité complémentaire à son allocation de chômage jusqu'à l'âge de la retraite. L'employeur doit par ailleurs s'acquitter du montant des cotisations spéciales sur le régime en question.

L'entreprise en difficulté ou en restructuration qui souhaite obtenir une dérogation quant à l'âge, le remplacement ou la durée du préavis des employés doit introduire une demande à cet effet auprès de la Direction générale Relations collectives de travail.

Plus d'informations sur ce site

Vous trouverez plus d'informations sur le régime de chômage avec complément d'entreprise ainsi que les textes réglementaires dans le thème Chômage.

Renseignements complémentaires

 

Concernant les allocations de chômage et les activités pouvant être effectuées:

  • Auprès de votre organisme de paiement: la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) ou votre syndicat (CSC, FGTB et CGSLB);
  • Auprès du bureau de chômage de l'ONEM  compétent.

Concernant les conventions collectives de travail sur le régime de chômage avec complément d’entreprise et les dérogations pour entreprises en difficulté ou en restructuration:

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles