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Organisations d'employeurs et de travailleurs

Présentation

Afin de pouvoir jouer un rôle dans le système des relations collectives de travail, il faut que les organisations d'employeurs et de travailleurs concernées soient représentatives conformément aux dispositions légales. Aux termes de la loi, sont considérées comme organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs:

 

  1. Les organisations interprofessionnelles de travailleurs et d'employeurs qui ont été créées pour tout le pays et qui sont représentées au sein du Conseil central de l'économie et du Conseil national du travail; 
  2. Les organisations syndicales qui sont affiliées à ou qui font partie d'une organisation interprofessionnelle visée sous le point 1; 
  3. Les organisations syndicales d'employeurs que le Roi reconnaît comme représentatives dans un certain secteur, sur avis du Conseil national du travail. 

Sont, en outre, considérées comme organisations représentatives des employeurs, les organisations nationales interprofessionnelles et professionnelles agréées conformément aux lois relatives à l'organisation des classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, qui sont représentatives des chefs d'entreprise de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie et des indépendants exerçant une profession libérale ou une autre profession intellectuelle.

Une organisation qui remplit ces conditions peut exercer certains droits, notamment:

  • Etre en justice dans tous les litiges qui pourraient résulter de l'application de la loi sur les conventions collectives de travail et assurer la défense des droits que ses membres puisent dans les conventions collectives de travail qu'elle a conclues;
  • Conclure et adhérer aux conventions collectives de travail;
  • Poser sa candidature pour être représentée au sein d'une commission ou d'une sous-commission paritaire;
  • Demander qu'une convention, conclue au sein d'une commission paritaire, soit rendue obligatoire par le roi.

Une organisation qui remplit les conditions et qui souhaite être représentée au sein d'une commission paritaire doit en plus prouver sa représentativité pour le secteur qui relève de cette commission. Le ministre décide de cette représentativité.

Organisations représentatives

Représentants des employeurs: FEB, Boerenbond, CSIPME, UNISOC, FWA 

Représentants des travailleurs: CSCCGSLBFGTB.

Renseignements complémentaires

Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (Moniteur belge du 15 janvier 1969).
 

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