NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Lutte contre le travail illégal

Présentation

Le travail illégal ou travail au "noir" est un phénomène qui concerne tout le monde. Il met en péril le financement même du système de sécurité sociale et crée une concurrence déloyale à l'égard des employeurs qui respectent la réglementation. Quant aux travailleurs occupés au noir, ils ne bénéficient bien souvent d'aucune protection. Dans un nombre de cas non négligeable, ce type d'occupation peut même être associé à une forme de traite des êtres humains, au sens large du terme.

Le phénomène du travail illégal est d'autant plus préoccupant qu'on sait qu'il pèse aujourd'hui entre 10 et 20% du produit intérieur brut. Le gouvernement a donc décidé d'agir en conséquence en renforçant la législation et en instituant des instances fédérales de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale. Au sein de ces instances, il existe une commission de partenariat dont l'objectif est d'associer les professionnels à la lutte contre le travail illégal par la conclusion de conventions de partenariat. Dans le même ordre d'idées, un protocole de collaboration particulier a été conclu entre l'Inspection sociale et le Contrôle des lois sociales pour intensifier la lutte contre la traite des êtres humains, du point de vue spécifique du droit social.

Types de fraudes liées au travail illégal

Les principaux types de fraudes liées au travail illégal sont:

  •  le travail non déclaré effectué par des travailleurs étrangers en séjour irrégulier;
  •  le travail non déclaré effectué par des Belges ou des ressortissants étrangers en séjour régulier;
  •  le travail non déclaré effectué par des belges ou des ressortissants étrangers en séjour régulier, bénéficiant d'allocations sociales, en ce compris le revenu d'intégration sociale et l'aide sociale;
  •  le travail partiellement non déclaré effectué par des Belges ou des ressortissants étrangers en séjour régulier: il y a une apparence de légalité mais la totalité des prestations n'est pas déclarée (heures supplémentaires; temps de travail supérieur à celui prévu dans le contrat de travail à temps partiel et par rapport aux horaires affichés);
  •  le travail non déclaré effectué par des Belges ou des ressortissants étrangers en séjour régulier, sous un faux statut (faux indépendants, faux travailleurs bénévoles et faux stagiaires);
  •  le travail effectué par un indépendant qui ne déclare pas la totalité de ses revenus à l'administration fiscale; il commet aussi une fraude à l'égard de la sécurité sociale car l'assiette servant de base au calcul du montant de ses cotisations est moindre et donc les cotisations dues seront également inférieures.

Conventions de partenariat

Afin de lutter efficacement contre le travail illégal, le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a développé une politique sectorielle et conclu des conventions de partenariat avec les représentants de certains secteurs. A ce jour, cinq conventions ont été signées:

  • Convention de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la construction  ;
  • Convention de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal dans le secteur de la construction à Anvers  ;
  • Convention de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal dans le secteur du nettoyage  ;
  • Convention de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal dans le secteur du transport de personnes (autobus et autocars)
  • Convention de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal dans le secteur du gardiennage

La création de la commission de partenariat a conféré un cadre légal et structurel à l'existence de ces conventions. La commission de partenariat est chargée de préparer les conventions de partenariat entre les ministres compétents et les organisations professionnelles. Le but est d'associer les professionnels aux trois stades de la lutte contre le travail illégal: prévention, détection et répression ciblée. Un modèle-type de convention  ainsi qu'une procédure  ont été prévus par cette commission. Des conventions sont en cours de préparation dans le secteur de l'Horeca notamment.

Protocole de collaboration en matière de lutte contre la traite des êtres humains

Il existe un protocole spécial de collaboration entre l'Inspection sociale (du SPF Sécurité sociale) et le Contrôle des lois sociales visant à mettre en place des actions de contrôle structurées et coordonnées dans chaque arrondissement judiciaire. Des actions de contrôles sont organisées chaque mois dans un certain nombre de secteurs (restaurants exotiques, agriculture, horticulture, nettoyage, rénovation, récupération de chiffons, prostitution…) où le risque de traite des êtres humains est plus grand que dans d'autres secteurs. De même, un certain nombre d'initiatives ont été développées afin de rendre la collaboration avec les services de police, les services d'accueil des victimes et les autorités judiciaires plus efficace.

Renseignements complémentaires

 

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles