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Incapacité de travail

Présentation

L’incapacité de travail réfère à l’impossibilité pour le travailleur d'exécuter son travail en raison d’une maladie ou d'un accident. L’incapacité de travail entraîne la suspension de l'exécution du contrat de travail. La médecine de contrôle est l’activité exercée par un médecin à la demande d'un employeur pour contrôler l’impossibilité pour l’employé d’effectuer son travail à la suite d’une maladie ou d'un accident.

La loi concernant le contrat de travail réfère à l'obligation pour l'employé d'informer l'employeur de l'incapacité de travail, et à celle de contrôler l’absence de l'employé. Le médecin contrôleur compétent doit dans ce cas dresser un certificat médical pour établir l'incapacité de travail. Le certificat médical ne doit pas seulement mentionner l’incapacité de travail, mais aussi sa durée probable et si l'employé ne devrait pas d’ores et déjà être affecté à un autre poste en raison du contrôle. Le règlement du conflit médical qui pourrait éventuellement survenir après le contrôle est prévu dans la présente loi.

Le médecin qui vérifie les contrôles d'incapacité de travail doit se conformer à la loi sur la médecine de contrôle. Cela signifie que ce contrôle ne peut être exercé que par un médecin qui est habilité à exercer la médecine et qui a cinq ans d'expérience comme médecin de famille ou une pratique comparable.

En cas de conflit entre l'employé et le médecin contrôleur, il peut être fait appel à un médecin-arbitre qui doit figurer sur une liste rédigée par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Plus d'informations sur ce site

Vous trouverez plus d'informations sur le contrôle médical ainsi que les textes réglementaires dans le thème Contrat de travail.

 

Renseignements complémentaires

Concernant la réglementation sur l'incapacité de travail:

Concernant la médecine de contrôle et les médecins-arbitres:

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