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Fermeture d'entreprises

Présentation

La fermeture d'une entreprise signifie qu'en cas de cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise ou d'une division de celle-ci, le nombre de travailleurs occupés est réduit en deçà du quart du nombre de travailleurs qui y étaient occupés au cours de l'année civile précédant l'année de la cessation de l'activité.

Le déplacement du siège d'exploitation, la fusion, la vente et la restructuration de l'entreprise peuvent être assimilés à une fermeture d'entreprise.

Une indemnité de fermeture est accordée à certains travailleurs concernés par la fermeture d'entreprise. En outre le paiement de certaines sommes sont garanties à chaque travailleur concerné par la fermeture d'entreprise lorsque l'employeur ne s'acquitte pas de ses obligations.

Aux travailleurs de certaines entreprises déterminées qui ont été déclarées en faillite ou qui ont fait l'objet d'un concordat judiciaire par abandon d'actif avec reprise du personnel, une indemnité de transition sera payée. 

Plus d'informations sur ce site

Vous trouverez plus d'informations sur la fermeture d'entreprise ainsi que le texte réglementaire dans le thème Restructuration.

Renseignements complémentaires

  • Auprès de la direction régionale du Contrôle des lois sociales compétente pour l'employeur;
  • Concernant les indemnisations, auprès du Fonds de fermeture de l'ONEM . Ce Fonds a pour mission de payer aux travailleurs intéressés les indemnités de fermeture dans le cas où l'employeur n'a pas effectué le paiement dans le délai prescrit.

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