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Contrôle des lois sociales

Présentation

Les missions essentielles du Contrôle des lois sociales consiste à informer, conseiller, concilier et contrôler dans les différents domaines du droit réglementaire du travail (règlement de travail, travail de nuit, travail à temps partiel...) et du droit conventionnel du travail ; ce dernier est déterminé par le champ d'application des conventions collectives de travail et comprend par exemple les conditions générales de travail, les salaires minimums...

Le Contrôle des lois sociales a également pour fonction d'informer et de conseiller sur ce qui relève du domaine du droit civil du travail (contrat de travail, protection de la maternité, intervention dans les frais de transport des ouvriers et des employés...) et du droit collectif du travail non rendu obligatoire. Dans le domaine du droit civil du travail, le Contrôle des lois sociales n'a qu'une compétence d'avis. Si le litige n'est pas réglé suite à son intervention, la partie qui s'estime lésée peut porter l'affaire devant le tribunal du travail compétent.

Plus d'informations sur ce site

Vous trouverez les coordonnées de contact des directions extérieures du Contrôle des lois sociales dans le module A propos du SPF.

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