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Congé parental

Présentation

Dans le secteur privé, chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental. La réglementation est également applicable au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes; les établissements publics et associations de droit public qui dépendent de ces pouvoirs sont également autorisés à appliquer les dispositions à leur personnel.
Pour prendre soin de son enfant, le travailleur a le choix de prendre son congé parental, selon différentes modalités.

Période du congé

Chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental à partir de la naissance de l'enfant. Le congé doit débuter avant que celui-ci ait atteint l'âge de douze ans.

Notification du congé

Le travailleur doit avertir son employeur au moins deux et au plus trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste ou par la remise d'une lettre de la main à la main (dont le double sera signé par l'employeur pour accusé de réception) dans laquelle est indiquée la date souhaitée de prise du congé parental.
L'employeur peut accepter un délai plus court. Au plus tard au moment où le congé prend cours, le travailleur doit fournir le document attestant du droit au congé parental (par exemple, attestation de naissance, preuve de l'inscription au registre …).

Report du congé

L'employeur peut, durant le mois qui suit la demande écrite, reporter le début du congé pour des raisons inhérentes à l'organisation de l'entreprise. Cette possibilité de report est limitée à maximum six mois.

Allocation d'interruption

Les travailleurs qui prennent un congé parental reçoivent une allocation d’interruption de l’ONEM.
La demande pour bénéficier de l'allocation d'interruption doit être introduite au moyen du formulaire disponible à l' ONEM .

Protection contre le licenciement

La protection contre le licenciement établie dans le cadre du régime de l'interruption de carrière est d'application. Cela signifie que l'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement au contrat de travail, sauf en cas de motif grave ou de raison légitime.

Plus d'informations sur ce site

Vous trouverez plus d'informations sur le congé parental dans le thème Congés.

Renseignements complémentaires

Sur l'aspect "relation employeur-travailleur":

Sur l'aspect "allocation d'interruption":

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