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Commissions et sous-commissions paritaires

Présentation

Les commissions et sous-commissions paritaires regroupent des représentants d'employeurs et des représentants de travailleurs. Elles ont pour objectif de réunir les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail.

Leurs missions consistent principalement à conclure des conventions collectives de travail, à prévenir ou régler des conflits sociaux, à conseiller le gouvernement, le Conseil national du travail ou le Conseil central de l'économie et à accomplir chaque mission qui leur est confiée par une loi.

Les sous-commissions paritaires sont des subdivisions des commissions paritaires instituées pour un territoire ou un secteur d'activité spécifique.

Plus d'informations sur ce site

Vous trouverez plus d'informations et les textes réglementaires sur les commissions paritaires dans le thème Concertation sociale.

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