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Comité d'entreprise européen

Présentation

Le comité d'entreprise européen est un organe d'information et de consultation des travailleurs sur des questions transnationales c'est-à-dire qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire (employant au moins 1.000 travailleurs dans les Etats membres et, au moins 150 travailleurs dans au moins deux Etats membres différents) ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire (employant au moins 1.000 travailleurs dans les Etats membres, qui comporte au moins deux entreprises du groupe dans des Etats membres différents et au moins deux entreprises du groupe qui emploient au moins 150 travailleurs dans deux Etats membres différents).

La procédure pour l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation est entamée soit à l'initiative de la direction centrale, soit à la demande écrite adressée à la direction centrale par cent travailleurs ou leurs représentants.

Plus d'informations sur ce site

Vous trouverez plus d'informations et le texte réglementaire sur le comité d'entreprise européen dans le thème Concertation sociale.

Renseignements complémentaires

Par écrit à la Direction générale Relations individuelles du travail, Division des organes de participation et des juridictions du travail.

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