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Arbitrages médicaux

Présentation

Certains travailleurs doivent passer régulièrement des examens médicaux.

A l'issue de chaque examen, le conseiller en prévention-médecin du travail remplit un formulaire d'évaluation de santé dans lequel il précise si le travailleur est apte, inapte ou apte sous conditions.

Le travailleur qui n'est pas d'accord avec la décision du conseiller en prévention-médecin du travail de lui refuser l'affectation à l'emploi qu'il occupe ou de recommander à l'employeur de lui trouver une autre affectation, peut introduire un recours contre cette décision.

Pour être valide, le recours doit être adressé, sous pli recommandé, au médecin-inspecteur du travail compétent, dans les sept jours ouvrables de la date d'envoi ou de remise au travailleur du formulaire d'évaluation de santé. Les observations et conclusions du médecin traitant du travailleur doivent être adressées au médecin-inspecteur du travail dans le même délai.

Le médecin-inspecteur du travail réunit le conseiller en prévention-médecin du travail et le médecin traitant au plus tard dans le délai de vingt et un jours ouvrables qui suivent la date de réception du recours.

Les trois médecins prennent, à la majorité des voix, une décision qui est communiquée immédiatement à l'employeur et au travailleur par le médecin-inspecteur du travail.

Le recours est suspensif de la décision du médecin du travail, sauf pour le travailleur occupant un poste à risque ou exposé aux radiations ionisantes ou pour la travailleuse enceinte ou allaitante occupant un poste à risque spécifique.Pendant la période de recours, le travailleur ne peut subir aucune perte de traitement, mais il doit accepter tout travail que le conseiller en prévention-médecin du travail juge compatible avec son état de santé.

Plus d’information sur ce site

Vous trouverez plus d’informations sur les maladies et autres suspensions ainsi que sur le contrôle médical dans le thème Contrat de travail.

Publication

La brochure "La surveillance de santé des travailleurs - Série juridique" peut être commandée ou téléchargée.

Renseignements complémentaires

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