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Procédure de recours contre les décisions du conseiller en prévention-médecin du travail

Présentation

Les conseillers en prévention-médecins du travail prennent régulièrement des décisions concernant l’aptitude au travail d’un travailleur. Cela peut se produire à l’occasion des évaluations de santé obligatoires, comme l’examen périodique en raison d’activités professionnelles comportant des risques pour la santé, ou en raison de la fonction exercée. De même, les examens en cas de reprise du travail après une maladie de longue durée, en cas de consultation spontanée, ou lors d’une grossesse peuvent donner lieu à de telles décisions. Depuis l’introduction d’un trajet de réintégration pour les travailleurs malades de longue durée, une procédure de recours est également possible en cas de décision d’inaptitude définitive au travail convenu. Le conseiller en prévention-médecin du travail utilise un formulaire spécifique pour l’évaluation de réintégration. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez la page "Recours contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail lors de l’évaluation de réintégration".

A l'issue de chaque examen, le conseiller en prévention-médecin du travail remplit un formulaire d'évaluation de santé dans lequel il précise si le travailleur est apte, inapte ou apte sous conditions.
Il n’est pas possible de faire un recours contre une décision d’aptitude, ou en cas d’évaluation de santé préalable à l’occupation (embauche) ou à un changement de poste de travail.
Le travailleur qui n'est pas d'accord avec l’interdiction du conseiller en prévention-médecin du travail de continuer à exercer le travail convenu, ou avec la recommandation adressée à l’employeur de lui fournir un autre travail, peut introduire un recours contre cette décision.
Pour être valide, le recours doit être adressé, sous pli recommandé, au médecin-inspecteur social compétent, dans les sept jours ouvrables de la date d'envoi ou de remise au travailleur du formulaire d'évaluation de santé. Attention, en droit social, les samedis sont comptés comme des jours ouvrables.

Le délai pour introduire un recours et le traiter est assez court. Il est donc indispensable que toutes les informations parviennent à temps au médecin-inspecteur social et qu’il y ait suffisamment d’informations relatives différentes parties afin de pouvoir les contacter (nom, adresse, téléphone et éventuellement adresse e-mail du travailleur, du médecin qui le représente et du conseiller en prévention-médecin du travail). Une copie de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail (formulaire d’évaluation de santé ou formulaire d’évaluation de réintégration) et une attestation comprenant l’argumentation et les conclusions du médecin qui représente le travailleur sont à envoyer également. Les données pertinentes en rapport avec la décision contestée sont également apportées lors de la procédure de recours.
Le médecin-inspecteur social réunit le conseiller en prévention-médecin du travail et le médecin traitant au plus tard dans le délai de 21 jours ouvrables qui suivent la date de réception du recours.

Les trois médecins prennent une décision à la majorité des voix. Cette décision est communiquée immédiatement à l'employeur et au travailleur par le médecin-inspecteur social.

Le recours suspend la décision du médecin du travail, sauf pour le travailleur occupant un poste de sécurité ou de vigilance, ou exposé aux radiations ionisantes, ou pour la travailleuse enceinte ou allaitante occupant un poste à risque ayant une incidence sur son état.
Pendant la période de recours, le travailleur ne peut subir aucune perte de traitement, mais il doit accepter tout travail que le conseiller en prévention-médecin du travail juge compatible avec son état de santé.

Plus d’information sur ce site

Vous trouverez plus d’informations sur les maladies et autres suspensions ainsi que sur le contrôle médical dans le thème Contrat de travail.

Publication

La brochure "La surveillance de santé des travailleurs - Série juridique" peut être téléchargée.

Renseignements complémentaires

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