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Amendes administratives

Présentation

Les infractions à la législation sociale constituent des délits qui peuvent donner lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel. En pratique, la plupart de ces infractions ne sont pas poursuivies au pénal mais sanctionnées par des amendes administratives.
Les infractions les plus courantes sont entre autres l'occupation de travailleurs étrangers qui ne disposent pas d'un permis de travail, l’absence de déclaration immédiate de l’emploi ou la déclaration tardive pour un travailleur, le non-paiement du salaire dû, le non-respect des prescriptions en matière de sécurité du travail ...
L'amende administrative est infligée à l'employeur (l'indépendant, la société, l'association ...). En cas d'obstacle à la surveillance, une autre personne que l'employeur peut se voir infliger une amende administrative.

Depuis l'introduction du Code pénal social le 1er Juillet 2011, des amendes administratives peuvent également être infligées aux assurés sociaux, en cas d’infractions à la législation sur la sécurité sociale.

Pour autant que les infractions soient prouvées, les amendes administratives sont infligées par les membres du personnel de la Direction des amendes administratives du SPF Emlpoi, Travail et Concertation sociale, désignés à cet effet par arrêté royal. Au préalable, l'employeur dispose de la possibilité de présenter ses moyens de défense. Un recours contre l'amende infligée peut être introduit auprès du tribunal du travail dans un délai de trois mois.  

Montant des amendes

Le Code pénal social a ramené le nombre de catégories d’amendes administratives de 15 à 4. Il y a désormais 4 niveaux de sanctions:

Montants des amendes administratives
Niveau de sanction                              AVANT application des décimes additionnels aux amendes                         
Sanction niveau 1 de 10 à 100 €
Sanction niveau 2 de 25 à 250 €
Sanction niveau 3 de 50 à 500 €
Sanction niveau 4 de 300 à 3.000 €

 

Montants des amendes administratives
Niveau de sanction                             

APRES application des décimes additionnels aux amendes         

Infraction commise avant le 01/01/2012              Infraction commise après le 31/12/2011    

Sanction niveau 1 de 55 à 550 €                                                      de 60 à 600 €
Sanction niveau 2 de 137,50 à 1.375 €                                            de 150 à 1.500 €
Sanction niveau 3 de 275 à 2.750 €                                                 de 300 à 3.000 €
Sanction niveau 4 de 1.650 à 16.500 €                                            de 1.800 à 18.000 €

 

Le tableau qui se trouve ci-dessous présente les montants réels maximum et minimum des amendes pour les infractions les plus fréquentes, d’application depuis le 1er juillet 2011. le tableau tient compte de la multiplication des décimes additionnels. 

La troisième colonne indique si le montant de l'amende doit être multiplié par le nombre de travailleurs auxquels l'infraction se rapporte: le cas échéant, cette multiplication n'est effectuée que jusqu'à concurrence d'un certain plafond déterminé par la loi. En cas de circonstances atténuantes, on peut infliger une amende en-dessous du minimum mais sans que l’amende puisse être inférieure à 40% de ce montant minimum.

 
En ce qui concerne les infractions qui ont été commises avant le 1er juillet 2011, les anciens montants sont d’application, dans la mesure où ils sont inférieurs aux montant prévus par la nouvelle législation

 

Montants des amendes administratives
Nature de l'infraction 

Montants de l'amende en euros

Infraction commise entre le 01/07/2011 et le 31/12/2011 

Montants de l'amende en euros

Infraction commise après le 31/12/2011 

Multiplication    
Occupation d'un étranger séjournant illégalement, sans permis de travail 1.650 à 16.500 1.800 à 18.000 Oui
Pas de déclaration Dimona d'un travailleur 1.650 à 16.500 1.800 à 18.000 Oui
Obstacle à la surveillance 1.650 à 16.500 1.800 à 18.000 Oui
Pas de déclaration Limosa (ou déclaration tardive) effectuée par l'employeur 1.650 à 16.500 1.800 à 18.000 Oui
Infractions relatives au travail à temps partiel 275 à 2.750 (ou 1.650 à 16.500 si l'employeur a été averti par écrit au préalable) 300 à 3.000 (ou 1.800 à  18.000 si l'employeur a été averti par écrit au préalable) Oui
Occupation d'un étranger séjournant légalement, sans permis de travail 275 à 2.750 300 à 3.000 Oui
Bien-être au travail 275 à 2.750 (ou 1.650 à 16.500 si l'employeur a été averti par écrit au préalable) 300 à 3.000 (ou 1.800 à  18.000 si l'employeur a été averti par écrit au préalable) Non
Pas de déclaration Limosa (ou déclaration tardive) effectuée par le client ou l'utilisateur final 275 à 2.750 300 à 3.000 Oui
Pas de contrat d'étudiant 137,50 à 1.375 150 à 1.500 Oui
Infraction à la réglementation sur le chômage 137,50 à 1.375 150 à 1.500 Oui

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Vous trouverez plus d'informations sur les amendes administratives dans le thème A propos du SPF

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